La Commission ouvre une consultation sur « Rome II »
Le 3 mai, la Commission a ouvert une consultation sur le projet de loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II ») qui sera d'une grande importance pour l'e-commerce et ses acteurs. La Commission encourage commentaires et suggestions de la part des acteurs européens jusqu'au 15 septembre 2002.
Le 3 mai, la Commission a ouvert une consultation sur le projet de loi applicable aux obligations non-contractuelles (« Rome II ») qui sera d’une grande importance pour l’e-commerce et ses acteurs. La Commission encourage commentaires et suggestions de la part des acteurs européens jusqu’au 15 septembre 2002.
