La Commission menace de retirer sa proposition de fonds d’achat d’armes de 500 millions d’euros

La Commission européenne envisage un éventuel retrait de sa proposition d’incitation à l’achat commun de défense à court terme de 500 millions d’euros pour l’Ukraine, citant des retards dans les négociations et un manque de base juridique, a appris EURACTIV.

L’initiative, baptisée EDIRPA, a été proposée par l’exécutif de l’UE en juillet et cherche à encourager l’achat commun urgent d’armes pour l’Ukraine tout en stimulant l’industrie européenne de la défense, en donnant la priorité aux investissements en Europe plutôt qu’à la participation de pays tiers.

« Nous devons être clairs sur le fait que nos intérêts stratégiques et de sécurité, en tant qu’Europe, sont de s’assurer que l’industrie européenne bénéficie de ces efforts », a déclaré le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, en octobre dernier.

La Commission européenne a activement rappelé au Parlement européen et aux États membres qu’elle avait le droit de retirer sa proposition à tout moment, ont déclaré à EURACTIV trois personnes proches du dossier.

Au fil du temps, la pression monte pour répondre aux besoins de l’Ukraine et les États membres commencent à épuiser leurs stocks. Cependant, les dernières négociations du Parlement européen au sein de la commission du marché intérieur (IMCO) sur l’amendement du texte, qui ont débuté en décembre dernier, montrent une volonté d’étendre aux États membres le droit de se procurer des armes en dehors de l’UE, afin de permettre des livraisons plus rapides.

« En raison du calendrier et du budget limités de l’instrument, le rapporteur [l’eurodéputé letton Ivars Ijabs, de Renew] suggère donc d’élargir le champ d’application, en permettant aux contractants et aux sous-traitants des pays tiers non associés et des pays du partenariat transatlantique d’être impliqués dans les marchés publics », indique le projet d’avis de l’IMCO.

Cela « fournirait aux États membres des options et une flexibilité accrues pour acquérir des produits de défense de manière efficace », explique le texte.

Cependant, avec les amendements du Parlement, les deux principaux objectifs de la proposition de la Commission — des livraisons urgentes à l’Ukraine et à l’Union, ainsi que la relance de l’industrie européenne de la défense — ont peu de chances d’être atteints, selon des sources proches du dossier.

Un tel changement saperait la base juridique même de la proposition, à savoir le soutien à la compétitivité de l’industrie de l’UE (article 173 du TFUE). Si le règlement EDIRPA est adopté avec les amendements du Parlement, un processus législatif prévu pour le mois de juin, il pourrait être facilement contestable devant les tribunaux.

La Commission a donc clairement indiqué qu’elle n’hésiterait pas à faire usage de son droit de retirer la proposition.

On ne sait pas exactement quelle serait la prochaine étape pour la Commission si elle décidait de retirer le texte. Ce que l’on sait, c’est que le commissaire Thierry Breton prévoit de présenter aux États membres, en avril, une proposition pour la montée en puissance à long terme de l’industrie de la défense de l’UE. La présentation d’un texte concret est actuellement prévue pour le mois de juin.

Une base juridique bancale

Dans l’état actuel des choses, la Commission craint que le texte susceptible d’être adopté par la commission IMCO du Parlement mardi (28 mars) ne corresponde plus à sa base juridique, dans la mesure où la nécessité d’acheter et de produire des armes en urgence prendra le pas sur l’obligation d’investir dans les entreprises de l’UE.

L’année dernière, le service juridique de la Commission a donné son feu vert au cofinancement de l’achat commun d’armes en vertu de cette base juridique, poussant les États membres à donner la priorité à l’industrie de l’UE pour leurs commandes, étant donné que le budget de l’UE ne peut pas être utilisé pour financer des armes.

Cette décision devait permettre l’achat et la livraison urgents d’armes à l’Ukraine et la reconstitution des stocks d’armement.

Dans le même temps, son objectif de fournir d’urgence des armes à Kiev en reconstituant les stocks européens est également compromis, étant donné que, selon le calendrier actuel, le texte sera adopté une année entière après sa proposition initiale.

La Commission estime également que le retard causé par les querelles au sein du Parlement sur la compétence de chaque commission à amender le texte va à l’encontre de son objectif.

« Nous devons être conscients de la base juridique de l’instrument, qui est la politique industrielle. En conséquence, l’instrument vise à améliorer et à adapter la capacité de notre industrie à fournir à nos forces armées les équipements et les munitions nécessaires », a rappelé le 20 mars l’eurodéputé allemand Michael Gahler, rapporteur du dossier au sein de la commission des Affaires étrangères, qui s’est fait l’écho de ces inquiétudes.

« Pour cela, nous devons nous assurer que la plus grande part de l’enveloppe financière, qui est l’argent de nos contribuables, bénéficie à l’industrie européenne. Par conséquent, l’instrument ne peut pas être entièrement ouvert à nos partenaires transatlantiques comme certains l’ont demandé », a-t-il ajouté, en référence au projet d’avis de l’IMCO.

Pour le moment, l’exécutif de l’UE n’a pas encore lancé la procédure officielle de retrait, bien qu’un « rappel » similaire ait déjà été mentionné en automne, lorsque les négociations interinstitutionnelles ont commencé entre les États membres, a déclaré à EURACTIV un fonctionnaire au fait du dossier.

Selon les procédures légales standard de l’UE, la Commission peut retirer une proposition si elle estime qu’elle ne répondra pas à l’objectif pour lequel elle a été initialement proposée.

L’exécutif de l’UE devrait alors informer le Parlement et le Conseil, en temps voulu, du fait qu’il envisage une telle mesure et la justifier afin que les deux autres institutions puissent changer leur position s’elles le souhaitent.

Une décision de retrait aurait toutefois un prix politique très élevé, selon des sources du Parlement européen et de l’industrie, car le processus législatif est presque terminé et les demandes de soutien militaire de l’Ukraine sont loin de cesser.

Selon une source de l’UE, la menace de la Commission ne peut pas être sérieuse. « Il s’agit de rappeler à tout le monde qu’elle a le pouvoir de le faire, dans une démarche dissuasive, en espérant un changement de position », a expliqué la source.