La commission Juridique du Parlement européen demande que le 28e régime soit une directive

Le rapport suit les orientations définies par le député européen René Repasi, dont Euractiv avait rendu compte en juillet.

Les députés européens reconnaissent que faire le choix du règlement serait l’option la « plus appropriée » pour atteindre l’objectif de réduction des obstacles commerciaux entre les États membres de l’UE. Mais comme cette voie juridique nécessiterait l’unanimité au Conseil, ils avertissent que ce choix pourrait « compromettre » l’ensemble du projet.

Les discussions sur le projet de 28e régime se concentrent depuis des mois sur la question du règlement ou de la directive. Les start-ups font valoir qu’une directive laisserait trop de latitude aux pays pour ériger de nouvelles barrières, ce qui compromettrait l’objectif fondamental de supprimer les frictions au sein du marché intérieur de l’UE.

La commissaire chargée des Start-ups, Ekaterina Zakharieva, s’est également prononcée en faveur d’un règlement, tout en soulignant qu’il y avait encore un débat au sein de la Commission sur la voie à suivre.

Le rapporteur René Repasi, un social-démocrate allemand, a souligné ce matin devant la commission que le projet ne devait pas toucher au droit du travail, y compris au modèle allemand qui donne aux travailleurs leur mot à dire dans la gestion des entreprises.

Il souhaite également que le 28e régime soit ouvert à toutes les entreprises, sans se limiter aux seules entreprises « innovantes ».

La commission Juridique a adopté le rapport à une large majorité, les démocrates-chrétiens, les sociaux-démocrates, les libéraux et les verts s’étant tous mis d’accord sur une solution de compromis.

Au Conseil, les premières discussions ont déjà montré que les pays ont des opinions divergentes.

La Commission a indiqué qu’elle présenterait une proposition pour le 28e régime d’ici la fin du mois de mars de l’année prochaine.