La Commission européenne veut pérenniser les approvisionnements en gaz

La Commission européenne souhaite pallier la dépendance de l’UE en gaz en invitant les États à adopter, d’ici trois ans, des plans nationaux de prévention des crises accompagnés de mesures d’urgence.

Alors que la perspective d’une crise du gaz n’est pas exclue cet été, la Commission européenne a introduit, jeudi 16 juillet, une proposition de règlement qui abrogera la directive de 2004 sur la sécurité des approvisionnements gaziers dans l’UE.

L’indépendance énergétique de l’Europe reste en effet un terrain à conquérir. Dans le domaine du gaz, le dilemme est manifeste  : alors que cette ressource couvre 25% des besoins en énergie de l’UE, 60% du volume consommé provient de fournisseurs étrangers. La France fait partie des pays qui importent la quasi-totalité de leurs besoins en gaz.

Selon la réforme souhaitée par la Commission, les opérateurs industriels doivent en priorité résoudre de manière autonome les litiges auxquels ils peuvent être confrontés. Les pouvoirs publics doivent quant à eux intervenir en dernier ressort, en cas de défaillance du marché. Le texte tend avant tout à conjuguer le besoin d’agir en amont pour prévenir les crises gazières avec l’impératif de réaction aux pénuries si celles-ci n’ont pu être évitées.

Des autorités nationales dédiées à la sécurisation des approvisionnements

Pour réaliser cet objectif, l’Exécutif européen souhaite que les États membres définissent un indicateur commun (appelé N-1) à partir duquel on considère que la sécurité d’un État en matière de fourniture gazière est mise à mal. La proposition prévoit que chaque État s’assure de pouvoir combler le déficit en gaz de la zone ayant franchi le seuil critique. Ce principe instaurerait donc une protection mutuelle entre les États membres, reposant sur un réseau de distribution interconnecté, la constitution de stockages transfrontaliers, etc.

Ces objectifs pourraient être réalisés grâce aux autorités compétentes instaurées dans chaque État membre. Celles-ci doivent en effet élaborer une stratégie nationale de prévention et de résolution des crises, soumise à l’examen de la Commission en 2011 et effective à l’horizon 2014. Les plans nationaux doivent par exemple permettre à tout État confronté à une rupture d’approvisionnement de répondre pendant 60 jours à une demande particulièrement élevée en gaz.

Les autorités nationales assureront également la liaison avec l’échelon européen en siégeant au sein du groupe de coordination sur le gaz, instauré par la directive de 2004. La proposition de règlement tend à renforcer le rôle de celui-ci en y incluant notamment l’agence de coopération des régulateurs d’énergie et le réseau des opérateurs du système de transmission nouvellement créés par le 3^ème paquet-énergie adopté le 25 juin 2009.

Identifier et surmonter les situations d’urgence

Si la survenance d’une crise est imminente dans un pays de l’UE, ou que la Communauté accuse une baisse de 10% de ses importations en gaz, l’état d’urgence peut être décrété à la demande d’un État membre ou de la Commission. Celle-ci convoque alors le groupe de coordination et tâche de faire coïncider l’effort de fourniture de gaz aussi bien dans l’UE qu’à l’extérieur de ses frontières, en proposant une solution coordonnée à ses partenaires étrangers. Le recours à un groupe de surveillance chargé d’effectuer le suivi des approvisionnements en gaz des États membres et des pays-tiers lui permettrait de mener à bien cette mission.

POSITIONS  :

En matière de politique énergétique, « l’UE a plus tendance à prendre de bonnes résolutions qu’à mettre en place des dispositifs effectifs », explique Jean-Paul Tran Thiet, président du groupe questions européennes de l’Institut Montaigne. « Pour le gaz, l’Europe souffre de sa situation géographique – car elle dispose de peu de gisements proches – et de l’absence d’intégration du marché du gaz. Les égoïsmes politiques nationaux mais également industriels empêchent l’établissement d’une politique énergétique intégrée. Chaque fois que les chefs d’État et de gouvernement se réunissent pour parler d’énergie, ils insistent pour que la détermination des bouquets énergétiques reste nationale. Tant que cette situation durera, la Commission ne pourra pas proposer des actions plus intégrées. »

« La dépendance de l’UE à l’égard de la Russie est à relativiser », estime Jean-Pierre Favennec, économiste à l’Institut français du pétrole. « D’autant plus que de nouvelles sources d’approvisionnement au Qatar ou au Nigéria pourront être envisagées ». Concernant la sécurité de la fourniture gazière, « les autorités se sentent obligées d’agir. Mais l’application du principe de subsidiarité est catastrophique dans ce domaine, car les États pensent qu’ils se débrouilleront mieux seuls. Le pouvoir de la Commission est limité mais il n’est pas stupide d’attirer l’attention. Toutefois, cela ne suffira pas les principaux blocages, à savoir l’absence de volonté de l’Europe de négocier globalement avec les partenaires et d’ériger une politique commune. »

CALENDRIER :

• Décembre 2009  : Vote du Conseil énergie sur la proposition de règlement
• 2011  : Examen par la Commission européenne des plans nationaux de prévention et d’urgence en matière d’approvisionnement en gaz
• 2014  : Entrée en vigueur des plans nationaux