La Commission européenne veut lutter contre les retards de paiement entre entreprises

Dans le cadre de son paquet d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME), la Commission européenne a présenté mardi (12 septembre) un règlement visant à lutter contre les retards de paiement entre entreprises remplaçant une ancienne directive européenne qui s’est révélée inefficace.

Dans l’Union européenne, les paiements entre entreprises devront être exécutés dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Si le paiement dépasse ce délai, les entreprises seront automatiquement autorisées à facturer des intérêts ainsi que 50 euros de frais.

Cette mesure « créera un environnement commercial plus équitable pour les PME », a déclaré mardi le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton.

De nombreux retards

Selon une étude de 2015, seules 39 % des entreprises de l’UE respectent les délais de paiement convenus et plus de 50 % des paiements sont retardés de 10 jours ou plus.

Un fonctionnaire de la Commission a confié à Euractiv que le problème est particulièrement aigu lorsqu’une petite entreprise attend des paiements d’une société plus importante qui peut user de son pouvoir pour dicter les conditions de paiement.

Cette situation peut entraîner des problèmes de liquidité et, dans des cas extrêmes, la faillite des PME, pour lesquelles la poursuite des débiteurs est un fardeau bien plus lourd que pour les grandes entreprises. En outre, cette situation contraint les PME à payer leurs propres factures en retard, ce qui crée un effet domino sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

En vertu du nouveau règlement, les entreprises seront donc autorisées à facturer automatiquement des intérêts et une somme forfaitaire de 50 euros pour les paiements commerciaux retardés de plus de 30 jours. Le délai de paiement strict de 30 jours est une demande essentielle de l’association de PME SMEUnited.

En 2011, l’UE avait déjà adopté une directive sur les retards de paiement. Mais celle-ci contenait plusieurs exceptions et possibilités de retarder davantage les paiements. De plus, le fait qu’il s’agisse d’une directive et non d’un règlement signifiait que chaque État membre pouvait décider individuellement de la manière de mettre en œuvre la législation.

« L’harmonisation a été un véritable cauchemar », a indiqué M. Breton aux journalistes, ce qui explique l’échec de la directive.

En effet, selon un rapport de la Commission datant de 2015, la directive n’a pas eu d’impact majeur sur les comportements en matière de paiement.

Pas uniquement les grandes entreprises

Outre les grandes entreprises qui profitent de leur position vis-à-vis des petites sociétés, les autorités publiques constituent une autre partie du problème.

Le rapport de 2015 constatait que « les entités publiques de plus de la moitié des États membres ne respectent toujours pas la limite de 30 jours imposée par la loi ».

Ce retard des entités publiques devrait désormais appartenir au passé. « Il n’y a plus d’exception pour la sphère publique », a souligné Thierry Breton, ajoutant que l’on avait trop souvent abusé de cette possibilité.

Le nouveau règlement obligera également les États membres à mettre en place des autorités chargées de l’application de la loi qui aideront les entreprises à recevoir leur argent à temps.

Par ailleurs, les entreprises qui obtiennent des contrats publics devront fournir la preuve qu’elles ont payé leurs sous-traitants à temps. Cette mesure a été proposée dans le cadre d’un paquet d’aide aux PME, dont l’un des principaux objectifs est de réduire les obligations d’information pour les PME.

Avant de pouvoir entrer en vigueur, le règlement devra être examiné et approuvé par le Parlement européen et par une majorité qualifiée de gouvernements des États membres au sein du Conseil de l’UE.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]