La Commission européenne publie sa recommandation pour lutter contre le piratage des évènements en direct

La Commission européenne a publié son initiative pour lutter contre le piratage des évènements en direct, dans laquelle elle s’en tient à des mesures non contraignantes, ce qui a frustré à la fois les parlementaires et les titulaires de droits.

La mesure non contraignante présente plusieurs suggestions sur la manière dont les autorités nationales, les titulaires de droits et les fournisseurs de services intermédiaires peuvent mieux aborder la question du piratage des évènements en direct.

Les acteurs des secteurs du sport et de la création demandent depuis longtemps que des mesures soient prises dans ce domaine, car le piratage, qui s’est intensifié pendant la pandémie, a porté atteinte à leurs revenus.

Cependant, à Bruxelles, les législateurs et les détenteurs de droits de l’industrie ont exprimé leur déception quant au fait que l’exécutif de l’UE n’ait pas proposé d’instrument législatif en réponse à leurs préoccupations, optant plutôt pour des mesures non contraignantes.

« L’Internet nous permet plus que jamais de regarder du sport, des concerts et des représentations théâtrales en direct depuis le confort de notre foyer, mais il peut aussi mettre en péril des modèles économiques entiers », a déclaré le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, lors de la présentation de l’initiative jeudi dernier (4 mai).

« Nous disposons déjà d’un cadre solide pour lutter contre les contenus illicites en ligne, mais il faut le faire respecter. Aujourd’hui, nous demandons aux États membres d’intensifier la lutte contre le piratage qui démonétise nos secteurs d’évènements en direct, par exemple en permettant aux organisateurs d’évènements sportifs de demander une injonction. »

Selon la Commission, la recommandation vise à encourager toutes les parties concernées à utiliser tous les instruments juridiques existants pour lutter contre le piratage en ligne d’évènements en direct tels que les matchs de football et les concerts.

La recommandation s’articule autour de trois axes : le traitement rapide des notifications, les injonctions dynamiques et les offres commerciales et, pour finir, la sensibilisation.

Tout d’abord, la Commission souligne l’importance d’une action rapide de la part des fournisseurs de services d’hébergement lorsqu’ils sont informés d’une diffusion illégale.

S’exprimant jeudi dernier lors de la publication de l’initiative, un porte-parole de la Commission a souligné l’urgence de la réaction, étant donné que les recettes des évènements en direct diminuent fortement au fur et à mesure qu’ils se déroulent et une fois qu’ils se terminent.

Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) définit les responsabilités des acteurs en ligne lorsqu’il s’agit de traiter efficacement les contenus illégaux.

Toutefois, la recommandation encourage les fournisseurs à aller au-delà de ce qui est déjà prévu dans certains cas, par exemple en s’engageant avec des signaleurs de confiance et en développant des solutions techniques pour traiter les contenus en direct.

Ensuite, les dispositions relatives aux ordonnances judiciaires demandant le blocage de la diffusion en continu devraient déjà disposer d’une base juridique dans l’UE. Toutefois, la recommandation suggère que les juges et les autorités administratives nationales travaillent à l’élaboration du concept d’injonctions dynamiques, un cadre plus souple qui pourra ensuite être adapté.

Selon la Commission, ces injonctions dynamiques permettraient notamment de s’attaquer à des problèmes tels que les « sites miroirs », répliques pirates de différents sites où se déroule ce type de streaming illégal.

La troisième partie de l’initiative vise à encourager les organisateurs et les diffuseurs d’évènements à améliorer la disponibilité, l’accessibilité et l’attractivité de leurs offres commerciales.

Elle suggère également aux États membres de sensibiliser les utilisateurs aux méthodes légales d’accès à ces contenus et les autorités chargées de l’application de la loi à la question du piratage en général.

La coopération est un autre thème clé de la recommandation, entre les autorités nationales respectives, ainsi qu’entre les titulaires de droits et les intermédiaires tels que les fournisseurs de services Internet et les services de publicité et de paiement, qui sont invités à s’assurer qu’ils ne facilitent pas le piratage.

Réactions

Avant la publication de la recommandation, les parties prenantes avaient déjà commencé à exprimer leur déception concernant l’approche de la Commission, y compris le fait que l’initiative soit non contraignante alors que de nombreux détenteurs de droits avaient demandé un véritable instrument législatif.

En début de semaine, un groupe de 24 députés européens a également écrit à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, pour lui faire part de leurs frustrations. Ils ont notamment exprimé leur inquiétude quant au fait qu’une version préliminaire de la recommandation, obtenue par EURACTIV en avril, fixait trois ans pour l’examen de l’impact de l’initiative.

Le délai a été réduit de six mois. Dans la version finale du texte, la Commission a fixé la date limite du 17 novembre 2025 pour évaluer les effets de la recommandation.

Cet examen s’appuiera sur le suivi effectué par la Commission et l’Observatoire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui entame aujourd’hui le processus d’établissement des indicateurs clés de performance sur lesquels se fondera le suivi.

La recommandation n’a pas été bien accueillie par les acteurs du secteur, qui estiment qu’elle est inefficace et qu’elle retarde une question urgente.

« Cela permet essentiellement à la Commission actuelle de ne rien faire ou presque sur cette question (en dépit d’un mandat parlementaire clair) avant la fin de son mandat », estime Grégoire Polad, directeur général de l’Association des télévisions commerciales européennes.

En outre, « il est très improbable que la prochaine législature dispose du temps nécessaire pour adopter une législation contraignante si la recommandation est jugée inadéquate », a-t-il poursuivi.

« Il s’agit d’une décision politique et unilatérale qui coûtera cher à l’économie créative de l’Europe au moment où elle en a le plus besoin. »

[Édité par Anne-Sophie Gayet]