La Commission européenne hésite à s’attaquer aux mauvais conseils financiers

En dépit de son analyse d’impact, la Commission européenne s’est abstenue de proposer une interdiction totale des commissions de vente pour les conseils financiers dans sa stratégie en matière d’investissement de détail (Retail Investment Strategy, RIS). À la place, elle propose une interdiction limitée des incitations pour les ventes réalisées sans conseil et une plus grande transparence des coûts.

Mercredi (24 mai), la Commission a proposé de nouvelles règles visant à protéger les investisseurs de détail contre les conseils financiers de piètre qualité et à rendre plus attrayants les investissements sur les marchés des capitaux.

Les ménages européens sont beaucoup moins enclins à investir leur argent dans des actions et d’autres titres que leurs homologues américains, ce qui, selon la Commission, constitue depuis longtemps un problème pour le développement d’un marché européen des capitaux.

« Les [citoyens] ne bénéficient pas toujours des meilleures offres disponibles ou d’un bon rapport coûts-avantages », a déclaré Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission et commissaire au Commerce, lors d’une conférence de presse, estimant que cette situation dissuadait les investisseurs de participer aux marchés des capitaux.

« Certains produits d’investissement affichent des coûts élevés injustifiés », a-t-il déclaré.

Le problème réside dans la manière dont de nombreux produits d’investissement sont distribués dans l’UE. Les conseillers financiers, par exemple les banques de détail, ne sont souvent pas rémunérés par les investisseurs de détail qu’ils conseillent, mais par des commissions de vente, c’est-à-dire par des incitations versées par les fournisseurs de produits financiers.

Ce système incite les conseillers financiers à vendre les produits pour lesquels ils reçoivent les commissions les plus importantes au lieu de vendre les produits qui conviennent le mieux aux investisseurs de détail.

Trop de perturbations potentielles

Certains pays, comme les Pays-Bas, ont interdit ces incitations afin de mieux aligner les intérêts des conseillers sur ceux des investisseurs de détail. Cette possibilité a également été envisagée par la Commission, comme le montre son analyse d’impact, dans laquelle elle estimait que l’interdiction des incitations constituait la meilleure option politique.

Finalement, cette solution a été écartée parce qu’elle aurait entraîné trop de perturbations pour la Commission.

« À ce stade, nous avons soigneusement évalué qu’une interdiction du jour au lendemain serait trop perturbante », a déclaré la commissaire européenne aux Services financiers Mairead McGuinness.

« Toutefois, nous interdisons les incitations pour les courtages en exécution pour lesquels aucun conseil n’est prodigué », a-t-elle ajouté.

En outre, la Commission a proposé d’introduire des exigences plus strictes sur le moment où les incitations peuvent être payées et sur le type d’informations qui doivent être mises à la disposition des investisseurs de détail. En outre, la Commission souhaite des règles plus sévères pour les personnes qui offrent des conseils financiers sur les réseaux sociaux, les « finfluencers ».

Des efforts de lobbying considérables

Lors de la préparation de cette proposition, les banques et les compagnies d’assurance se sont fortement mobilisées contre l’interdiction des incitations, estimant qu’elle mettrait en péril leur modèle d’entreprise et le vaste réseau de succursales bancaires régionales qui en dépendent. Elles ont également mis en garde contre un « écart en matière de conseil » pour les investisseurs de détail qui ne pourraient pas se permettre de payer des conseils financiers.

Les ministres des Finances allemand et autrichien sont également intervenus auprès de la commissaire Mairead McGuinness pour faire pression contre l’interdiction des incitations.

M. Dombrovskis a justifié la décision de s’abstenir d’interdire les incitations malgré l’analyse d’impact réalisée par la Commission en expliquant qu’il s’agissait du résultat de la consultation publique. « Nous devons écouter toutes les parties prenantes qui répondent à notre consultation publique », a-t-il indiqué.

Les groupes de consommateurs, quant à eux, sont mécontents du résultat : ils avertissent que des conseils financiers biaisés ont conduit les consommateurs à perdre des milliers d’euros, par exemple dans le cadre de leur plan de retraite, en raison de la sous-performance et du coût excessif des produits d’investissement de détail.

« La Commission est d’accord avec notre analyse, mais laisse le patient dans la salle d’attente sans offrir beaucoup d’aide à cause de la pression très lourde exercée par le lobby de l’industrie », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).

L’interdiction des incitations reste sur la table

La Fédération bancaire de l’Union européenne (FBE) était mécontente du résultat pour un autre motif. En effet, bien qu’elle ait « apprécié » la décision de ne pas mettre en œuvre une interdiction totale des incitations, la FBE, par l’intermédiaire de son porte-parole, a tout de même averti que les changements proposés par la Commission pourraient « produire des conséquences significativement perturbatrices pour le secteur financier européen ».

À en juger par l’analyse et le choix des mots de la Commission, une certaine perturbation constitue toutefois l’objectif de la proposition.

« Il est très clair que le statu quo n’est pas acceptable », a déclaré la commissaire Mme McGuinness lors de la conférence de presse, précisant que le secteur ne bénéficierait pas d’une « carte de sortie de prison ».

Elle a également annoncé que la Commission suivrait de près l’évolution des règles afin de vérifier si elles ont l’effet escompté. Selon la proposition, les règles seront réexaminées trois ans après leur adoption.

« L’industrie doit donc commencer à travailler dès maintenant », a déclaré Mme McGuinness.

Par ailleurs, « ce qu’il est interdit de prononcer, [à savoir] l’interdiction des incitations, reste sur la table », a-t-elle poursuivi.

Dans une prochaine étape, le Parlement européen et le Conseil de l’UE devront se prononcer sur les changements proposés.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]