La Commission européenne approuve le Plan français d’allocation des quotas

La Commission européenne a approuvé le 26 mars la deuxième mouture du Plan National d’Allocation des Quotas (PNAQ) d’émissions de CO2 de la France pour la période 2008-2012. La Commission avait rejeté la première version présentée fin 2006, jugée « trop laxiste ».

Calendrier  :

• Novembre 2006 : La Commission fixe son programme de révision du système ETS
• Décembre 2006 : La Commission adopte une proposition législative visant à inclure le secteur aérien dans le système européen d’échange de quotas d’émissions
• Mars 2007 : La Commission européenne accepte la deuxième version du Plan français d’allocation de quotas d’émissions de CO₂ pour 2008-2012.

Contexte  :

Pour remplir ses obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne a mis en place un système communautaire d’échange de quotas d’émissions. La première phase de ce plan d’action couvre la période 2005-2007 ; la seconde se déroule de 2008 à 2012.

Ces plans constituent des moyens d’action sur le climat car ils déterminent la quantité totale de CO₂ que les installations de l’Union européenne seront autorisées à émettre, ainsi que les quotas d’émissions alloués à chacune de ces installations. Si une entreprise dépasse les quotas alloués par l’État, elle se trouve dans l’impossibilité d’en acheter de nouveaux pour couvrir ses besoins. A l’inverse, si ses émissions sont inférieures à son quota, elle peut revendre ses crédits.

C’est principalement l’utilisation de l’énergie nucléaire – et non la mise en oeuvre d’une politique active de développement des énergies renouvelables – qui a permis à la France de respecter les engagements imposés par le protocole de Kyoto en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2005-2007. Le pays a également pu atteindre ses objectifs grâce à une allocation généreuse de quotas aux secteurs industriels et énergétiques. Une pratique utilisée par la majorité des États membres.

Enjeux  :

Le premier plan présenté en décembre dernier par le gouvernement français pour la période 2008-2012 prévoyait un plafond annuel d’émissions de 155,6 millions de tonnes de CO₂, soit un chiffre équivalent au plafond alloué pour la période 2005-2007. La Commission européenne a rejeté cette proposition et celle de dix autres pays européens pour deux raisons :

• La France serait incapable de respecter les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto (8% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2012), ni de remplir l’objectif de 20% d’ici 2020 fixé lors du Sommet de printemps.
• Le plafond annuel d’émissions proposé (155,6 millions de tonne) serait beaucoup trop élevé par rapport aux émissions enregistrées en 2005 (131,3), année de référence choisie par la Commission.

L’administration française a dans un premier temps choisi l’affrontement avec l’exécutif européen en refusant, comme bon nombre de ses voisins européens, de prendre 2005, année de faible croissance économique et donc de faible émission de CO₂, comme année de référence pour fixer le nouveau plafond annuel d’allocation de quotas de CO₂.

Après de longues concertations avec les industriels, un changement de cap a finalement été opéré en novembre dernier. Le nouveau plan finalement approuvé par la Commission européenne au mois de mars prévoit un alignement des prévisions sur l’année 2005, avec un maximum annuel de 132,8 millions de tonnes de CO₂ pour la période 2008-2012 et empêche désormais la mise en réserve des quotas excédentaires. La France était le seul pays membre, avec la Pologne, à autoriser ses industriels à reporter leurs quotas inutilisés entre 2005-2007 sur la période 2008-2012.

Positions  :

« Le gouvernement français a bien compris la nécessité de préserver l’intégrité de ce système d’échange de quotas d’émissions qui constitue un modèle dans la lutte contre le changement climatique » s’est félicité Stavros Dimas, commissaire chargé de l’environnement.

« La Commission européenne a approuvé le plan français » a déclaré le ministère de l’Environnement, sans plus de commentaires, dans un communiqué. Le gouvernement a par ailleurs déclaré avoir pris en compte plusieurs demandes de modifications dans la répartition des quotas. Une consultation publique sur le PNAQ s’est clôturée le 23 mars.

Les fédérations, industriels, et entreprises concernés (raffinage, métallurgie, électricité, réseaux de chaleur et de cogénération, secteur des tuiles et briques, du ciment et de la chaux et du papier), trouvent le nombre de quotas affectés « trop pénalisant pour leur activité et craignent pour la compétitivité et l’emploi » souligne une étude réalisée par PriceWaterHouseCoopers publiée en mars 2007.

Sur la répartition des quotas par activité, les critiques ont été tout aussi virulentes. « Les efforts à consentir pour [notre] secteur sont impossibles à tenir (…) et risqués pour la sécurité d’alimentation du pays » indique EDF dans cette étude. Le plan « impliquera une baisse imposée de la production sidérurgique d’ici 2012 de plus de 11% par rapport à l’année 2005 » a pour sa part réagi la Fédération Française de l’Acier dans un communiqué, qualifiant le nouveau PNAQ de « signal extrêmement négatif pour les investisseurs qui font confiance à la sidérurgie française ». « Le plan final attribue à Arcelor-Mittal, en France, une allocation de 4 millions de tonnes par rapport à la version notifiée » mais « il ne permet cependant pas de garantir le maintien de la phase à chaud de l’usine de Florange (Moselle) jusqu’en 2012 » a déclaré l’entreprise. Le MEDEF s’est en outre montré très critique vis-à-vis de la démarche adopté par les pouvoirs publics dans l’élaboration du plan.

A l’inverse, les ONG se sont félicitées de cette nouvelle version. « Le PNAQ prévoit une baisse de 12% des quotas à allouer aux secteurs industriels et de l’énergie couverts par ce marché. Ce chiffre correspond à peu près aux émissions réelles en 2005 des sites concernés » a déclaré le Réseau Action Climat France (RAC-F) dans un communiqué. « Le gouvernement s’est enfin montré responsable sur ce dossier » a renchéri Edouard Toulouse du WWF France (lire notre interview). Autre source de satisfaction, la suppression de la mise en réserve  : « Cette option de la mise en réserve rendait la posture française encore plus laxiste. Les industriels français auraient pu bénéficier, dans le cadre du PNAQ 2, d’environ 7% de quotas en plus par rapport à leurs homologues européens » a indiqué Philippe Quirion, membre du bureau RAC-F.