La Commission envisage un impôt européen sur les sociétés [FR]
Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une communication exposant les étapes qu'il reste à franchir en vue d’établir une assiette commune pour l'impôt des sociétés européennes d’ici 2010. Cependant, pas moins de sept pays de l'UE, craignant pour leur souveraineté fiscale nationale, s'opposent au projet.
Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une communication exposant les étapes qu’il reste à franchir en vue d’établir une assiette commune pour l’impôt des sociétés européennes d’ici 2010. Cependant, pas moins de sept pays de l’UE, craignant pour leur souveraineté fiscale nationale, s’opposent au projet.
Le 2 mai 2007, la Commission a adopté une deuxième communication portant sur les progrès à faire pour harmoniser les systèmes nationaux de fiscalité des entreprises, présentant un certain nombre de secteurs clés qu’il reste à aborder avant de proposer de légiférer en 2008.
Soulignant le fait que la Commission n’envisage pas d’harmoniser les taux d’imposition appliqués par les Etats membres et que les pays conserveraient toute leur souveraineté sur les recettes fiscales, la communication appelle à une ACCIS « large, simple et uniforme comportant le moins d’exceptions possible ».
Néanmoins, le commissaire chargé de la fiscalité, László Kovács, a précisé qu’il n’empêcherait pas les Etats membres d’appliquer un certain nombre d’exonérations et d’incitations fiscales dans le but, par exemple, d’encourager la R&D ou des activités favorables au climat.
L’ACCIS resterait facultative pour les entreprises, permettant à ceux qui opèrent à un niveau exclusivement national de conserver les systèmes nationaux connus. Cependant, László Kovács a indiqué qu’il espérait que de nombreuses PME opteraient pour le système européen qui permettrait d’élargir leurs horizons à l’ensemble du marché unique.
La législation ne couvrirait pas dans un premier temps le secteur financier.
- Opposition nationale attendue
Le projet de L. Kovács devrait susciter l’pposition d’un certain nombre de capitales européennes, notamment celles qui recourent à de faibles taux d’imposition pour attirer les investissements étrangers, comme l’Irlande et la plupart des nouveaux Etats membres.
La principale crainte réside dans le fait que cette mesure pourrait servir de « cheval de Troie » pour l’harmonisation des taux à travers l’Europe, contraignant ces Etats membres à augmenter leurs taux. Les pays à taux d’imposition unique, comme la Slovaquie, craignent que leur assiette fiscale soit réduite par les règles européennes, réduisant drastiquement les recettes du gouvernement (EURACTIV 11/04/07).
Au moment de débattre sur le premier rapport de suivi en 2006, 12 pays se sont prononcés en faveur et 7, à savoir l’Irlande, la Lituanie, la Lettonie, la Slovaquie, Malte et Chypre, contre. Les autres étaient indécis.
Cependant, L. Kovacs a affirmé qu’il ne permettrait pas au droit du veto dont bénéficient certains pays de bloquer son projet. Il a également déclaré qu’il envisagerait, « en dernier recours » d’aller de l’avant avec un groupe pionnier d’Etats, dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée. Cela permettrait à un minimum de huit Etats de faire avancer le projet malgré le désaccord des autres pays.
