La Commission enquête sur les commissions transfrontalières d’interchange de Visa [FR]

Suite à une récente amende infligée à son concurrent MasterCard pour des motifs similaires, la Commission européenne a lancé une enquête formelle afin d’examiner les commissions imposées par Visa sur les paiements effectués en Europe.

Hier, le 26 mars, le département antitrust de la Commission a annoncé le début des poursuites contre Visa Europe concernant ses commission multilatérales d’interchange (CMI). L’enquête se concentrera exclusivement sur l’application transfrontalière de ces frais qui tombent directement dans le cadre des règles européennes, mais l’initiative au niveau européen pourrait inciter les autorités nationales de concurrence à prendre des actions similaires.

L’enquête vient à la suite d’une amende que Bruxelles a récemment infligée au concurrent de Visa, MasterCard sur ces mêmes frais. Aucune date limite pour la clôture de l’enquête n’a été fixée.

L’enquête déterminera si la CMI de Visa est fixée à un niveau anormalement élevé, quelque chose qui, selon la Commission, pénalisera injustement les consommateurs puisque que les propriétaires de magasins répercutent les coûts sur les paiements effectués par carte et en liquide. La Commission a déclaré à plusieurs reprises qu’elle n’est pas opposée en principe aux CMI dans la mesure où elles apportent des avantages clairs aux consommateurs ou qu’elles permettent des progrès techniques ou économiques.

La Commission examinera si l’obligation d’accepter toutes les cartes (Honour-All-Cards-Rule) appliquée en rapport avec les connexions transfrontalières est légale. En 2001, Bruxelles a autorisé la règle dans le régime de Visa, qui obligeait les commerçants à accepter de manière universelle toute les cartes Visa valides. Mais désormais,  la Commission doit vérifier la fixation des prix potentielle avec les CMI de Visa et doit donc lancer une enquête pour éviter que les commerçants soient forcés d’appliquer illégalement des prix fixes.

L’exécutif européen a souligné que le début de la procédure n’implique pas que la Commission détienne une preuve de l’infraction.

L’annonce est survenue après les débuts forts de Visa sur le marché à la Bourse de New York le 19 mars, suite à la levée de 17,9 milliards de dollars pour son introduction en bourse, un record au Etats-Unis.