La Commission durcit le ton envers le secteur des cartes de paiement [FR]

Le 31 janvier 2007, la Commission doit présenter un rapport critique sur le marché européen des cartes de paiement, qui pourrait donner lieu dans certains cas à des enquêtes anti-trust. 

Selon des sources des institutions, le rapport reprendra les premières conclusions de l’enquête sectorielle en matière de concurrence publiée en avril 2006, qui soulignaient que les marchés n’étaient pas encore compétitifs et que plusieurs obstacles à la concurrence subsistaient.

Les principales critiques portent sur la fragmentation persistente du marché selon les lignes nationales, plusieurs barrières à l’entrée sur le marché des nouveaux concurrents et de grandes différences de prix.

Le rapport se penche notamment sur les commissions interbancaires. Ces commissions sont payées par la banque du commerçant à la banque du détenteur de la carte pour toute transaction effectuée par une carte bancaire telle que Visa ou MasterCard.

Avant la publication du rapport de la Commission, Visa Europe a prévenu que des mesures visant à réduire les frais interbancaires pourraient compromettre le projet de la Commission de créer un espace unique des paiements (EURACTIV, 16/01/07). Le PDG de Visa Europe, Peter Ayliffe, a appelé les législateurs à reconnaître que « les commissions interbancaires sont essentielles pour la gestion des systèmes de paiement. »

EuroCommerce a indiqué qu’elle « attendait le rapport définitif de l’enquête sectorielle ». Selon elle, les fais interbancaires ont été fixés pour maximiser le revenu des banques aux dépends des commerçants et de leurs clients.