La Commission donne son accord pour augmenter l'aide financière en faveur des PME [FR]

La Commission a adopté un règlement doublant le niveau des subventions publiques destinées aux petites et moyennes entreprises, sans enfreindre les règles européennes relatives aux aides d’Etat. 

Le nouveau règlement comporte un certain nombre de changements visant à faciliter le développement des petites et moyennes entreprises, qui représentent 99% des entreprises européennes et 70% du PIB européen.

• les aides ne dépassant pas 200 000 euros, accordées sur une période de trois ans, n’auront plus à obtenir l’autorisation préalable de la Commission. Les entreprises pourront ainsi bénéficier plus facilement de subventions, tandis que la Commission pourra surveiller davantage les cas de distorsion les plus graves. 
• les gouvernements pourront accorder des garanties de prêts n’excédant pas 1,5 million d’euros aux petites entreprises sans contrôle de la Commission.
• les aides de minimis seront désormais disponibles pour le secteur des transports routiers et la fabrication de produits agricoles.
• ces exemptions ne s’appliquent qu’aux aides « transparentes », pour lesquelles il est possible de calculer le montant précis de l’aide à l’avance.