La Commission demande des comptes à la France sur le paquet télécoms

Bruxelles a envoyé un courrier au gouvernement pour demander des explications sur le retard de la France dans la transposition de la nouvelle règlementation en matière de télécommunications.

La France avait jusqu’au 25 mai 2011 pour transposer dans son droit national l’ensemble d’un paquet législatif sur les télécommunications. La Commission européenne a constaté que les délais n’avaient pas été tenus et vient d’envoyer un courrier aux autorités françaises pour demander des explications. 

Dix-neuf autres pays ont reçu un courrier similaire. Ils ont deux mois pour répondre aux questions de la Commission qui jugera ensuite de la pertinence des réponses et décidera de leur adresser ou non une demande de mise en œuvre formelle de la législation, voire de saisir la justice européenne. 

Imbroglio français

En mai dernier, quelques jours avant l’échéance, gouvernement, opposition et société civile débattaient encore de la pertinence ou non d’un débat parlementaire sur ce même paquet télécoms. Le gouvernement a finalement décidé de lancer, au dernier moment, une consultation publique… sur son projet d’ordonnance. Le texte avait pourtant été voté fin 2009 à Bruxelles. 

Les nouvelles règles européennes doivent permettre aux consommateurs de changer d’opérateur en une journée, tout en gardant leur numéro de téléphone. Il est aussi prévu de rendre plus clair les offres commerciales et de garantir une meilleure protection des données.

Ces réformes s’inscrivent dans le plan plus global de la stratégie numérique pour l’Europe, censée renforcer le marché unique européen.