La Commission clarifie le concept de "services d'intérêt général"
En dessous d'un montant de 30 millions d'euros, les financements alloués à des entreprises privées assumant des services d'intérêt général ne pourront être considérés comme des aides d'Etat.
En dessous d’un montant de 30 millions d’euros, les financements alloués à des entreprises privées assumant des services d’intérêt général ne pourront être considérés comme des aides d’Etat.
