La Commission cherche à renforcer les contrôles de pollution [FR]

La plupart des Etats membres ont manqué la date butoir pour délivrer des autorisations de pollution pour les installations industrielles, comme l’exigeait la directive de 1996. La Commission, qui élabore actuellement une proposition pour réviser la directive, pourrait imposer des règles plus strictes et a averti que le non respect des délais de mise en œuvre pourrait entraîner des procédures en manquement.

Les services de la Commission, notamment les Directions générales (DG) Environnement et Entreprises, finalisent actuellement une consultation inter-services difficile sur la révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

D’après BusinessEurope, l’association des industries européennes, qui suit de près les discussions, la DG Environnement fait pression en faveur de mesures plus strictes afin de réduire les émissions des industries et contribuer aux efforts plus vastes pour respecter les engagements de l’UE en matière de réduction de CO2. 

L’une des idées avancées est de rendre les documents de référence juridiquement contraignants, ce qui n’est pas le cas actuellement et impliquerait que certaines techniques de contrôle et de prévention de la pollution convenues au niveau européen seraient harmonisées et obligatoires, plutôt que simplement recommandées.

Cela constituerait un changement significatif par rapport aux règles actuelles, qui précisent que « les caractéristiques techniques de l’installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l’environnement » peuvent être « prises en considération » par les autorités des Etats membres lorsqu’elles délivrent les autorisations.

La Commission, qui regrette une contrainte dans l’utilisation d’instruments plus flexibles, comme les systèmes d’échange de quotas d’émissions de NOx et de SO2, envisage également d’ajouter un élément permettant l’échange de quotas pour les polluants émettant des gaz sans effet de serre.

En raison des importants défauts dans la mise en œuvre de la législation actuelle qui entravent la pleine exploitation du potentiel environnemental attendu initialement par la directive, la Commission a fait savoir qu’elle entreprendrait toutes les actions nécessaires pour assurer la transposition correcte et totale de la directive, y compris des procédures en manquement.