La Commission cherche à rassurer les consommateurs d’énergie
Pour pallier aux inquiétudes des consommateurs liées à la libéralisation des marchés de l’énergie, la Commission européenne a lancé hier une consultation en vue d’élaborer une Charte des droits des consommateurs dans le domaine de l’énergie.
Pour pallier aux inquiétudes des consommateurs liées à la libéralisation des marchés de l’énergie, la Commission européenne a lancé hier une consultation en vue d’élaborer une Charte des droits des consommateurs dans le domaine de l’énergie.
Contexte :
En France, le marché de l’énergie s’est totalement ouvert à la concurrence le 1er juillet dernier. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir eux-mêmes leur fournisseur de gaz et d’électricité. EDF et GDF continuent pourtant à proposer aux consommateurs des abonnements aux gaz et à l’électricité aux tarifs réglementés, fixés par l’État. (Lire l’article d’Euractiv.fr du 02/07/07)
Seuls 524 contrats ont été signés jusqu’à présent par Gaz de France pour des offres d’énergie à des prix de marché, a indiqué l’entreprise dans un communiqué. Le fournisseur alternatif Poweo compte quant à lui 1160 souscriptions. Contrairement aux effets positifs sur les prix attendus après la libéralisation qui a commencé en 1999 pour les gros consommateurs, les tarifs de l’électricité (entreprises et collectivités locales) sur le marché déréglementé ont considérablement augmenté (lire l’article d’EURACTIV.fr du 30/05/2007). L’inquiétude liée à la hausse des prix sur le marché dérégulé freine donc vraisemblablement les particuliers à se tourner vers ce nouveau marché. Les recommandations au plus haut niveau de l’État n’encouragent pas, en outre, le consommateur. Soyez « attentifs » avant de signer un contrat avec un fournisseur « pour savoir quelles sont les garanties à long terme » a conseillé lundi 2 juillet, la ministre de l’Économie, Christine Lagarde. « Sur le long terme, la concurrence profitera au consommateur » a cependant tenté de rassurer le secrétaire d’État à la Consommation, Luc Chatel.
Pour protéger les consommateurs d’énergie à la suite de la libéralisation, la Commission européenne à donc lancé hier une consultation afin de définir dans un seul et même document les droits des consommateurs dans le domaine de la fourniture d’électricité et de gaz.
Enjeux :
L’objectif de cette charte est d’offrir les informations nécessaires aux consommateurs pour leur permettre de choisir leur fournisseur de gaz ou d’électricité en connaissance de cause. «Outre la garantie d’un approvisionnement énergétique durable, sûr et concurrentiel, [les consommateurs européens] s’attendent à ce que l’UE s’emploie à protéger leurs droits au moment où les marchés de l’énergie s’ouvrent pour [leur] offrir un plus grand choix. C’est là qu’intervient la charte des consommateurs d’énergie», a déclaré le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs.
Dans sa communication du 10 janvier 2007 sur la politique énergétique, la Commission avait affirmé son engagement à protéger les consommateurs. Les ministres concernés et les chefs d’États et de gouvernements européens avaient eux aussi appelé à un renforcement de la protection des consommateurs en vue de l’ouverture complète des marchés de l’énergie dans l’UE, le 1er juillet 2007.
Actuellement, les droits des consommateurs dans le domaine de l’énergie sont définis dans deux directives «Électricité» et «Gaz» adoptées en 2003. La libéralisation complète du marché va cependant entraîner la multiplication des offres face auxquelles le consommateur pourrait se sentir vulnérable. La Commission européenne souhaite ainsi clarifier les droits des consommateurs afin de rassurer les inquiets.
Bruxelles a établi quatre objectifs essentiels sur lesquels la future Charte devrait se fonder :
- Une protection plus efficace des citoyens vulnérables;
- Une meilleure information des consommateurs;
- Moins de paperasserie lors du changement de fournisseur;
- Une protection des consommateurs contre les pratiques de vente déloyales.
Positions :
La commissaire chargée de la protection des consommateurs, Meglena Kunevala, a souligné que « la libéralisation des marchés de l’énergie (était) une nécessité » tout en indiquant aux fournisseurs qu’elle les aurait « à l’oeil ». Aussi la Charte portera-t-elle notamment sur les règlements de litiges et la protection contre les pratiques commerciales déloyales. En cas de litiges, les procédures de recours devront être « simples et peu coûteuses ». Il s’agira également de permettre au consommateur de changer gratuitement de fournisseur d’électricité ou de gaz. La question des prix ne sera pas éludée, Bruxelles prévoyant des « garanties de niveau minimal de services pour les personnes en difficulté ».
Le Bureau européen des Unions de Consommateurs (BEUC) a salué l’initiative de la Commission, mais a réaffirmé sa préoccupation face à la vulnérabilité des consommateurs dans le contexte d’ouverture à la concurrence. « La consultation sur la Charte doit constituer un premier pas vers une écoute et une réponse aux problèmes rencontrés par les consommateurs. La libéralisation actuelle est globalement une occasion ratée pour ces derniers. Il reste encore beaucoup à faire pour que les consommateurs puissent en profiter et nous comptons sur la Commission et les États membres pour y arriver », a déclaré le conseiller aux affaires économiques du BEUC, Dominique Forest.
