La Commission appelle la France à renforcer la protection des consommateurs

Auditionnée par la délégation pour l’UE à l’Assemblée Nationale, le 2 juillet 2008, la commissaire à la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, a invité la France à se concentrer sur l’adoption rapide de textes dans le domaine de la consommation.

Contexte  :

Jeudi 19 juin 2008, le secrétaire d’État à la Consommation, Luc Châtel, a présenté les objectifs de la présidence française en matière de consommation au Bureau de l’Union des consommateurs européens.

Ses propositions reprennent pour une large partie la Stratégie européenne de révision de l’acquis communautaire des consommateurs pour 2007-2013, présentée le 13 mars 2007 par la Commission européenne.

La France est souvent réputée protectrice des intérêts des consommateurs.

Pourtant, si elle scande le discours d’une Europe protectrice, proche des citoyens depuis le début de sa présidence européenne, elle semble avoir pour l’instant des objectifs limités en matière de consommation.

Enjeux  :

Mme Kuneva a détaillé le processus de négociation et d’adoption de textes européens sur la consommation, tels que prévus par la Stratégie européenne de révision de l’acquis communautaire des droits des consommateurs.

Une directive cadre sur le droit des contrats en Europe

La commissaire aux consommateurs a certifié qu’une future directive-cadre concernant le droit européen des contrats était en phase de réflexion.

La définition des contrats à distance, une liste noire pour les pratiques déloyales ainsi qu’une définition du consommateur, encore inexistante dans l’UE, devraient y figurer.

Elle a d’ailleurs appelé la France à clarifier sa position quant à la définition du consommateur dans l’UE.

Les « class actions »  : grand chantier consumériste dans l’UE

Intégrées au projet de loi de modernisation de l’économie (LME), les class actions ont été enlevées par le gouvernement pour être transférées dans le futur projet de loi de dépénalisation d’une fraction importante du droit des affaires, dont la présentation est prévue en septembre ou octobre 2008.

Encore inexistante en France,  la «Class Action» est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l’initiative de saisir un juge pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus concernés par un même litige.

La Commission européenne souhaite mettre en place une alternative au mode d’indemnisation judiciaire classique. Il s’agirait de permettre au consommateur de percevoir un dédommagement pour le seul préjudice subi, sans dommages et intérêts supplémentaires.

Selon Meglena Kuneva, un consommateur subissant un préjudice de 100 euros pourra réclamer un remboursement de 100 euros et non pas de 150 euros.

Les discussions se poursuivent pour savoir si ce recours sera limité aux transactions transfrontalières ou s’il sera étendu à l’ensemble des échanges dans le marché intérieur.

La liberté d’implantation des grandes surfaces en France

Meglena Kuneva a félicité la France pour l’adoption du principe de liberté d’implantation des grandes surfaces, contenu dans la loi LME.

Selon elle, les prix à la consommation baisseront automatiquement du fait de la suppression des marges arrières et de la fin d’une situation monopolistique au profit des distributeurs.

Positions  :

La présidente de l’association de défense des consommateurs, Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), Reine-Claude Mader-Saussaye, se réjouit des avancées dans le domaine de la consommation au niveau européen.

Elle estime que dans cette matière, il ne peut y avoir harmonisation totale mais une nécessaire convergence entre les pratiques de chaque État membre.

Sur la question des class actions au niveau européen, elle s’inquiète que le texte européen en préparation, « soit morcelé entre plusieurs Directions générales comme la concurrence,  les télécommunications et la protection des consommateurs ». « Il y a urgence en France et en Europe à adopter un système de class actions car l’indemnisation des consommateurs, victimes de préjudices, est quasi inexistante ».