La Commission accuse la Hongrie d’enfreindre des lois de l’UE
La Commission européenne a accusé la Hongrie de ne pas se conformer à la législation de l’UE et d’enfreindre l’État de droit au cours d’un débat en séance plénière au Parlement à Strasbourg hier (17 avril). Le premier ministre du pays, Viktor Orbán, s’y était rendu la veille.
La Commission européenne a accusé la Hongrie de ne pas se conformer à la législation de l’UE et d’enfreindre l’État de droit au cours d’un débat en séance plénière au Parlement à Strasbourg hier (17 avril). Le premier ministre du pays, Viktor Orbán, s’y était rendu la veille.
Le débat des eurodéputés sur la comptabilité avec les lois de l'UE des changements récents dans la constitution hongroise a été marqué par des divergences politiques profondes. Le Parti populaire européenne (PPE) a soutenu Viktor Orbán, le chef de file du Fidesz, un parti frère du groupe de centre-droit.
Le président du groupe libéral ADLE, Guy Verhofstadt, a appelé à des mesures en vertu de l'article 7 du traité de l'UE qui prévoit des sanctions, dont la suspension des droits de vote, contre un État membre qui enfreint les valeurs européennes. « Si la Commission européenne n'a pas l'intention de le faire, nous, au Parlement, nous aurons le courage de le faire », a-t-il déclaré.
La vice-présidente de la Commission Viviane Reding, en charge de la justice et des droits fondamentaux, a présenté une position très attendue de l'exécutif européen sur les changements constitutionnels approuvés par le Parlement hongrois le 11 mars.
Elle a indiqué que l'apport de changements dans la constitution donnait l'impression que le gouvernement souhaitait utiliser une majorité parlementaire des deux tiers afin de passer outre la Cour constitutionnelle. Cette modification pourrait mettre en péril le principe fondamental d’équilibre des pouvoirs d’une démocratie, a-t-elle déclaré.
Les citoyens seront imposés si la Hongrie écope d’une amende
Mme Reding a ajouté qu'une clause, introduite par les changements constitutionnels, permettrait à la Hongrie de mettre en place une taxe spécifique pour les citoyens hongrois si le pays était pénalisé pour infraction aux lois européennes.
La Hongrie fait déjà l'objet de deux procédures d'infraction et pourrait écoper d'une amende.
« Est-il vraiment raisonnable de faire payer les citoyens lorsque l'État n'est pas en mesure de se conformer aux lois européennes ? », s'est demandé la vice-présidente de la Commission. Elle a ajouté qu'en pratique, les citoyens seraient pénalisés deux fois : ils n'auront pas joui de leurs droits conformément aux lois de l'UE et devront en payer le prix.
« L'autorité de la Cour de justice pourrait être discréditée et la Hongrie pourrait violer l'obligation de coopération loyale de l'article 4, paragraphe 3, du traité de l'Union européenne », a-t-elle poursuivi.
M. Orbán a défendu les modifications dans la constitution et a déclaré qu'elles étaient nécessaires afin de mettre définitivement un terme à l'héritage communiste en Hongrie.
Dans un billet d’opinion publié sur EURACTIV, la ministre hongroise des affaires européennes, Enik? Gy?ri, a écrit que son pays avait enregistré des « résultats impeccables » dans le domaine de la conformité à toutes les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour constitutionnelle hongroise.
Elle a cité les exemples des amendements apportés au droit médiatique et au statut du système judiciaire.
Transfert arbitraire d'affaires juridiques
Un changement constitutionnel qui autoriserait un bureau administratif à transférer des dossiers d'un tribunal à l'autre inquiète également Viviane Reding.
« Si [ce changement] s'applique à un dossier sur les lois européennes, il pourrait soulever des questions d'incompatibilité avec l'obligation de l'UE de fournir les recours suffisants afin de garantir une protection juridique efficace et avec le droit à un procès équitable, comme le prévoit la Charte des droits fondamentaux », a-t-elle indiqué.
Tout le monde a le droit de demander qu'un autre juge se saisisse de son affaire, a-t-elle ajouté.
Diffusion de publicités politiques
Le troisième amendement de la constitution hongroise mentionné par Mme Reding concerne des restrictions sur la diffusion de publicités politiques au cours de campagnes électorales, dont les élections du Parlement européen.
Selon cette disposition, des publicités politiques ne peuvent être publiées que dans des « médias de service public ».
« Il convient de remarquer que la part d'audience des médias privés où la restriction s'appliquerait représente près de 80 % en Hongrie », a indiqué la vice-présidente.
Elle a ajouté que cette liste « n'était en aucun cas exhaustive » et a mentionné deux procédures d'infraction ouvertes l'année dernière par l'exécutif européen. La première concerne la retraite anticipée des magistrats et la deuxième la violation de l'indépendance de l'autorité de protection des données.
« La Commission peut garantir au Parlement qu'elle continuera d'appeler à la compatibilité de cette législation avec les lois européennes et au respect de l'État de droit », a déclaré Mme Reding aux eurodéputés.
