La Commission abandonne son projet de limiter les activités des agences de notation

Des propositions controversées visant à empêcher les agences de notation de crédit d'évaluer les marchés obligataires dans les Etats membres de l'UE ont été abandonnées hier (15 novembre) lorsque la Commission a décidé de mettre un frein à une série de mesures ayant pour objectif de contrôler le secteur.

« L'éventuelle suspension des notations souveraines est un sujet complexe qui, à notre sens, mérite un examen plus approfondi », a déclaré le commissaire au marché intérieur, Michel Barnier.

A Strasbourg, l'exécutif européen a également abandonné le projet d'empêcher les grandes agences de notation d'acheter leurs concurrents plus modestes, car il a été considéré comme incompatible avec les règles européennes sur la concurrence. Les commissaires ont peiné à aboutir à un accord sur cette question.

L'ensemble des mesures acceptées comprend les propositions suivantes :

• Demander aux agences de divulguer les informations justifiant leurs notations pour permettre aux investisseurs privés d'élaborer leur propre jugement;
• S'assurer que les émetteurs aient l'obligation de changer tous les trois ans l'agence qui les note;
• Obliger les agences à consulter les émetteurs et les investisseurs si elles ont l'intention de modifier leur méthodologie de notation, et à communiquer ces changements à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) qui vérifiera qu'ils sont compatibles avec les règles en vigueur;
• Augmenter la fréquence à laquelle chaque Etat membre est noté, en passant de tous les 12 mois à tous les 6 mois, et s'assurer que les notations des dettes souveraines ne soient publiées qu'après la clôture des marchés et au moins une heure avant l'ouverture des bourses dans l'UE.

La suspension des notations pourrait revenir sur le tapis au Conseil

Des représentants officiels de l'UE ont affirmé qu'il était possible que lors de la procédure de codécision, la mesure de suspension des notations soit réintroduite. Un diplomate européen a déclaré à EURACTIV : « Le Conseil offre toujours l'opportunité de réexaminer différentes questions. »

La nature exacte des débats est toutefois restée obscure. L'Allemagne et la France se sont exprimées en faveur de la suspension de la proposition, mais le Royaume-Uni y était opposé.

Catherine Ashton, la haute responsable de l'UE pour les affaires étrangères, n'était pas présente lors de la réunion, étant donné qu'elle se trouvait à Bakou en Azerbaïdjan. Selon le protocole, les représentants des commissaires absents ne sont pas autorisés à s'exprimer devant le collège des commissaires, mais certaines sources ont laissé entendre que Mme Ashton avait clairement fait état de sa position par écrit en amont des débats.

Les commissaires ont également approuvé des mesures permettant à l'AEMF d'enquêter et de sanctionner les agences qui commettraient des erreurs ayant des conséquences sur les marchés.

Le 10 novembre, Standard & Poor's, l'une des trois principales agences de notation de crédit, a publié un courriel annonçant par erreur la dégradation de la note AAA de la France. Cette erreur a été rapidement corrigée et l'agence a immédiatement publié un communiqué de presse confirmant que la France conservait des perspectives économiques stables.

Cette correction s'est toutefois révélée insuffisante pour calmer les marchés qui pensaient déjà que la France perdrait bientôt sa note triple A, faisant par la même occasion grimper les coûts d'emprunt du pays.