La Commission abandonne le transfert des droits à pension complémentaire

La Commission européenne a présenté un projet de directive modifié sur les droits à pension complémentaire des travailleurs. Les dispositions concernant le transfert transfrontalier des régimes de retraite, qui faisaient l’objet de désaccords, ont été retirées de cette version.

En bref  :

La transférabilité retirée du projet de directive

La proposition modifiée de la Commission, présentée mardi 9 octobre, s’appuie sur le texte voté par la Parlement européen en juin 2007. Les députés avaient alors retiré les dispositions relatives à la transférabilité des droits à pension complémentaire d’une entreprise à une autre. (Lire EURACTIV 22/06/07)

Le concept de transférabilité a été défini par les institutions communautaires comme « la possibilité de transférer d’un régime vers un autre le capital de retraite d’un travailleur ».

Depuis les amendements du Parlement, le cœur du projet n’est plus le transfert des droits de pension, mais simplement l’acquisition et la préservation des droits à pension dormants.

Il s’agit des droits maintenus dans le régime dans lequel ils ont été acquis par un bénéficiaire différé, qui recevra une pension provenant de ce régime complémentaire de pension lorsque les conditions d’éligibilité seront remplies.

Les critiques formulées par les PME sur le premier projet avaient sûrement influencé les députés lors du vote. Les petites entreprises jugeaient ainsi les dispositions sur la transférabilité « irréalistes ».

Le transfert des pensions complémentaires demeure un objectif de la Commission

En présentant le nouveau projet modifié, le commissaire européen à l’Emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, Vladimír Špidla, a précisé que la transférabilité des droits complémentaires, bien qu’absente du texte, restait le but poursuivi par la Commission.

« Si j’ai accepté un compromis sur la question du transfert des droits complémentaires, ainsi que l’exclusion de la directive de régimes de retraites qui sont déjà fermés aux nouveaux membres, c’est parce qu’il est urgent d’améliorer les droits des travailleurs », a-t-il déclaré à l’issue des débats au sein de la Commission.

Par ailleurs, le projet de directive précise que la question du transfert sera réexaminée cinq ans après l’adoption de la directive.

Le projet modifié doit désormais être adopté à l’unanimité par le Conseil et voté par le Parlement en deuxième lecture.