La commissaire européenne à la Concurrence propose de modifier les règles relatives aux aides d’État

La vice-présidente exécutive de la Commission européenne et commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a proposé vendredi dernier (13 janvier) un cadre temporaire de crise et de transition (Temporary Crisis and Transition Framework).

Si ce dernier vient à être mis en œuvre, il permettra aux États membres de subventionner plus facilement les technologies liées aux énergies renouvelables et de mettre en place des allégements fiscaux pour les entreprises des secteurs stratégiques qui risquent de réorienter leurs investissements vers des pays tiers situés en dehors de l’Europe.

Mme Vestager a présenté sa proposition dans une lettre envoyée vendredi aux ministres des Finances des États membres de l’UE en vue d’une réunion qui se tiendra lundi et mardi (16-17 janvier) à Bruxelles.

Dans la lettre, consultée par EURACTIV, la commissaire avertit que la « compétitivité de l’industrie européenne est confrontée à un certain nombre de défis » et que la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) « risque d’inciter certaines de nos entreprises de l’UE à transférer leurs investissements aux États-Unis ».

L’IRA est un projet de loi américain qui a pour objectif de financer la transition écologique par le biais de subventions généreuses accordées aux entreprises, par exemple pour les véhicules électriques et les batteries. Puisque, selon l’une des obligations de ce régime de subventions, les produits doivent être assemblés aux États-Unis pour être éligibles, les entreprises de l’UE se trouvent désavantagées.

Ainsi, Mme Vestager a proposé de modifier l’actuel cadre temporaire de crise en matière d’aides d’État, qui a été adopté en réponse à la guerre en Ukraine et à la crise énergétique, pour le transformer en un cadre temporaire de crise et de transition. Elle a demandé l’opinion des ministres des Finances sur cette proposition.

Selon sa lettre, les modifications apportées permettraient de « simplifier le calcul du montant de l’aide et d’accélérer son approbation ». En outre, le champ d’application serait élargi pour couvrir « toutes les technologies des énergies renouvelables ».

Avec le cadre modifié, les États membres devraient également être en mesure d’inciter les entreprises à investir dans l’Union européenne plutôt que de réorienter leurs investissements ailleurs.

« Je prévois des dispositions spécifiques pour soutenir les nouveaux investissements dans les installations de production, y compris par le biais d’allégements fiscaux », explique Mme Vestager. Elle a toutefois ajouté que ce soutien devrait être « limité dans le temps, viser les secteurs où ce risque [de voir les investissements détournés] existe réellement et être proportionné en termes de montants ».

Cependant, la commissaire libérale a également souligné qu’en raison des récentes modifications apportées aux règles relatives aux aides d’État et au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), les États membres peuvent déjà distribuer une majorité de leurs aides d’État aux entreprises sans demander l’autorisation de la Commission.

Le RGEC, mis en œuvre pour la première fois en 2014, exempte certaines catégories d’aides d’État de l’obligation de notification préalable à la Commission, dès lors que les avantages sont plus importants que les éventuelles distorsions de concurrence causées.

De plus, un montant considérable d’aides d’État a déjà été versé au titre du présent cadre temporaire de crise.

« La Commission a jusqu’à présent [approuvé] 672 milliards d’euros de fonds nationaux au titre de notre cadre temporaire de crise en matière d’aides d’État », a écrit Mme Vestager.

Plus de la moitié de ces aides ont été distribuées et notifiées en Allemagne. « En Allemagne, 53 % des aides d’État ont été approuvées, tandis qu’en France, elles représentent environ 24 % et en Italie plus de 7 % », a écrit Mme Vestager, soulignant notamment la distribution très inéquitable des subventions nationales dans l’UE. En effet, le reste du bloc ne représente que 16 % des aides d’État notifiées, alors même qu’il représente 45 % du PIB de l’Union.

« Les États membres ne disposent pas tous de la même marge de manœuvre budgétaire concernant les aides d’État. C’est un fait. Et un risque pour l’intégrité de l’Europe », a averti Mme Vestager. La commissaire a par ailleurs déclaré que la Commission « cherche des moyens de stimuler davantage le plan REPowerEU » et « de mettre en place un fonds européen collectif pour soutenir les pays de manière juste et équitable ».

Toutefois, la création d’un nouveau fonds européen collectif suscite une vive controverse parmi les États membres, notamment au sein du gouvernement allemand, qui est l’un des plus farouches opposants à cette proposition.

Alors que le parti social-démocrate allemand (Sozialdemokratische Partei Deutschlands) et les Verts (Bündnis 90/Die Grünen), qui font partie de la coalition tripartite au pouvoir dans le pays, pourraient être favorables à un nouveau fonds européen collectif, le Parti libéral-démocrate (Freie Demokratische Partei, FDP) se montre très critique. Les libéraux craignent que les contribuables allemands ne soient obligés de financer d’autres États membres de l’UE.

Bien que Mme Vestager ait elle-même mis en garde contre la menace de subventions nationales excessives pour l’intégrité du marché unique, elle a écrit que « l’ampleur des défis à venir pourrait nous obliger à agir encore davantage pour un avenir plus vert ».

Mme Vestager a déclaré qu’elle organiserait une consultation formelle sur les propositions de modifications dans les semaines à venir.

Luca Bertuzzi a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]