La CJUE condamne la Commission à payer 400 euros pour transfert illégal de données personnelles

La CJUE a statué ce mercredi 8 janvier que la Commission européenne devait verser 400 euros de compensation pour une violation de données à caractère personnel liée à l’utilisation de l’identifiant Facebook sur son site internet « Conférence sur l’avenir de l’Europe » en 2022.

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/ EURACTIV.com
Court of Justice of the European Union set to rule on FIFA players transfer regulations
Les avocats et les experts qui ont suivi le processus ont confié à Euractiv qu’ils s’attendaient à ce que la Commission fasse appel auprès de la juridiction supérieure de la CJUE. [EPA-EFE/JULIEN WARNAND]

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