La CJUE annule les accords agricoles et de pêche UE-Maroc en l’absence de consentement des Sahraouis

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé les accords entre l’Union européenne et le Maroc de 2019 sur la pêche et les produits agricoles ce vendredi 4 octobre, citant l’absence de consentement du peuple du Sahara occidental.

Le Sahara occidental, ancienne colonie espagnole du nord-ouest de l’Afrique, a été annexé par le Maroc en 1975, déclenchant un conflit de longue durée avec le Front Polisario, qui revendique le territoire au nom du peuple sahraoui.

Dans sa décision, la CJUE a souligné que les Sahraouis ne pouvaient pas donner leur consentement explicite ou implicite aux accords, qui couvraient également les produits de la région, car les consultations de l’UE avaient eu lieu principalement avec les habitants du territoire, dont beaucoup sont marocains, et non avec la population autochtone.

La principale perte pour l’UE est l’accord de pêche durable de quatre ans conclu avec le Maroc, qui prévoyait une contribution de 208 millions d’euros pour le royaume nord-africain en échange de droits de pêche — bénéficiant principalement aux pêcheurs espagnols.

Cependant, cet accord avait déjà expiré en juillet 2023 au milieu d’un différend juridique, laissant des centaines de navires de l’UE sans permis de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) du Maroc, qui comprend les eaux au large du Sahara occidental.

Luis Planas, le ministre espagnol de l’Agriculture, a commenté à l’avance, jeudi 3 octobre, le résultat potentiel de la décision de la CJUE.

Quelle que soit la décision de la Cour, les relations entre l’Espagne, l’UE et le Maroc resteront « positives et stables ».

L’arrêt prononcé vendredi est conforme aux conclusions de l’avocate générale Tamara Ćapeta, émises en mars. Elle avait affirmé que le partenariat de pêche devait être supprimé parce qu’il ne reconnaissait pas les eaux du Sahara occidental comme « séparées et distinctes » de celles du Maroc.

En ce qui concerne l’accord agricole, qui abaisse ou supprime les droits de douane sur la plupart des produits importés du Maroc, la Cour a adopté un point de vue différent de celui de Tamara Ćapeta. En effet, elle avait soutenu que le consentement du peuple du Sahara occidental n’était pas nécessaire en raison de son organisation actuelle.

Au contraire, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le consentement était requis. Elle a noté que le « consentement présumé » aurait pu être valable si le peuple sahraoui avait bénéficié de l’exploitation de ses ressources naturelles — ce que les accords ne prévoyaient pas.

Malgré cela, la Cour a décidé que l’accord commercial agricole pouvait rester en place pendant les 12 prochains mois afin d’éviter les graves conséquences négatives d’une annulation immédiate.

La Cour a également statué ce vendredi que les produits agricoles tels que les melons et les tomates doivent être clairement étiquetés comme étant originaires du Sahara occidental, excluant toute référence au Maroc, afin d’éviter d’induire les consommateurs en erreur.

[Édité par Anna Martino]