La CEJ pourrait rendre un arrêt très coûteux pour les finances des gouvernements de l'Union
Selon l'opinion rendue par un avocat-général de la CEJ, les entreprises européennes sont habilitées à déduire de leurs bénéfices imposables les pertes subies par leurs filiales établies dans un autre Etat membre de l'Union.
Selon l’opinion rendue par un avocat-général de la CEJ, les entreprises européennes sont habilitées à déduire de leurs bénéfices imposables les pertes subies par leurs filiales établies dans un autre Etat membre de l’Union.
