La Belgique décide de limiter le nombre d'étudiants français [FR]

Le gouvernement de la Communauté francophone de Belgique a décidé d’imposer des quotas d’étudiants étrangers dans certains domaines où, par exemple, 86% des places sont actuellement occupées par des étudiants français. Les étudiants dénoncent une violation de leur droit à la mobilité. 

En février 2006, une proposition visant à limiter le nombre d’étudiants étrangers à 30% dans septs filières, comme la médecine vétérinaire et la kinésithérapie, a été présentée par la ministre de l’enseignement supérieur de la Communauté francophone, Marie-Dominique Simonet. Cette nouvelle législation limiterait principalement le nombre d’étudiants français, lesquels représentent actuellement 86% des étudiants de la filière consacrée à la médecine vétérinaire par exemple.

Jusqu’à présent, les étudiants étrangers ont, dans la plupart des cas, bénéficié d’un libre accès aux études dans les institutions belges. Les étudiants français sont souvent mieux préparés pour les tests d’admission que leurs homologues belges et obtiennent donc les places disponibles. Le gouvernement de la Communauté francophone soutient que l’imposition de quotas est nécessaire pour préserver le système éducatif et éviter une pénurie de spécialistes belges dans certaines professions.

La Fédération des étudiants francophones (FEF) est fermement opposée à la proposition qui, selon elle, « viole le principe de la mobilité des étudiants ». Le personnel enseignant, qui redoute des pertes d’emploi, a pris le parti des étudiants.

La nouvelle loi doit entrer en vigueur le 1er septembre 2006 si elle passe l’étape d’une deuxième lecture du gouvernement. La Commission européenne n’émet aucun commentaire sur les lois nationales en préparation mais pourrait, une fois la loi entrée en vigueur et si elle est jugée incompatible avec le droit communautaire relatif à la mobilité des personnes, intenter une action en justice contre la Belgique.

Ce cas n’est pas le premier de ce genre dans l’UE. En 2005, l’Autriche (voir EURACTIV 7 septembre 2005 and 11 juillet 2005) a été condamnée par la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) pour avoir indirectement discriminé les étudiants étrangers, principalement allemands. Selon l’arrêt de la CJCE, en décidant de n’accepter des étudiants étrangers que s’ils peuvent prouver qu’ils remplissent les conditions d’accès au cycle d’études souhaité dans leur pays d’origine, l’Autriche n’a pas pris les mesures nécessaires pour « assurer que les titulaires de diplômes d’enseignement secondaire obtenus dans les autres États membres y ont accès dans les mêmes conditions que les titulaires de diplômes d’enseignement secondaire autrichien. »