L’UE veut que les industries extractives divulguent leurs renseignements financiers

Sur fond de répression de l’évasion fiscale, l’Union européenne a soutenu de nouvelles règles imposant aux industries extractives la divulgation de paiements versés aux gouvernements à l’échelle nationale.

Les ministres ont soutenu les règles à Bruxelles cette semaine après l'opposition d'États membres de l'UE présentant de grands intérêts dans les secteurs pétrolier et gazier, comme le Royaume-Uni, révèle EURACTIV. Les Pays-Bas refusaient également cet accord avant un revirement de situation soudain après lequel le pays s'est déclaré totalement en faveur de la proposition.

La révision de la directive sur la transparence imposera aux entreprises européennes extractives et forestières la divulgation plus détaillée des paiements aux gouvernements, à l'échelle nationale. Ces entreprises peuvent actuellement publier un montant global. Cette révision va bien au-delà de celle de la directive comptable, annoncée à grands bruits, qui contraint toutes les entreprises cotées dans l'UE à publier leurs paiements.

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé les amendements hier (30 mai). La législation devrait ensuite être mise aux voix le 12 juin.

L'eurodéputée britannique en charge de la législation, Arlene McCarthy, a déclaré : « Cet accord est un pas en avant dans la lutte mondiale contre la corruption. Les nouvelles règles veilleront à ce que les citoyens de pays riches en ressources puissent contraindre leurs gouvernements à répondre de l'exploitation de leurs ressources naturelles »

Failles

Dans son dernier projet, le Parlement a rejeté une proposition de la Commission européenne en faveur de l'intégration d’exemptions qui rendraient la publication d'informations illégale, car il craignait que les entreprises puissent les utiliser comme une faille.

Les grandes compagnies pétrolières et gazières ont fait pression sur le Parlement en affirmant que les lois dans certains pays où elles opèrent pourraient les empêcher de divulguer tous leurs paiements d'impôts, ce qui met la vie de leurs travailleurs en danger. Aucune entreprise n'était cependant en mesure de fournir la preuve de ses affirmations, selon une source de l'UE.

Les eurodéputés redoutaient que, pendant la période consacrée à la ratification de nouvelles règles, les multinationales ne fassent pression sur des gouvernements afin qu'ils modifient leurs règles de publication des impôts en tirant profit de la clause qui interdirait la publication d'informations.

Les impôts sont dans l'air du temps

Les nouvelles règles strictes sur les industries extractives font suite à un accord entre les groupes de centre-droit et de droite au Parlement européen qui, aux côtés de certains pays du Conseil des ministres, se sont opposés à l'extension des lois à d'autres secteurs.

La révision de la directive sur la transparence survient sur fond d'accusations d'évasion fiscale qui pèsent sur certaines des plus grandes multinationales au monde telles qu’Apple, Google et Starbucks.

Michel Barnier, le commissaire européen en charge du marché intérieur, a déclaré au Financial Times : « Il faut obliger les grandes entreprises comme Apple, Google, Amazon, qui ont récemment fait couler beaucoup d’encre, mais pas uniquement, à divulguer le montant et les destinataires de leurs impôts. »

Apple ne divulgue pas ses impôts sur le revenu dans les différents pays où il opère.

Les règles devraient également mettre la pression sur les multinationales qui utilisent des pays aux impôts sur les sociétés peu élevés, comme l'Irlande ou le Luxembourg, en tant que sièges de leurs opérations en Europe.