L'UE réduira les fonds régionaux de la Hongrie en raison de son déficit

La Commission européenne a proposé hier (22 février) de suspendre un tiers des fonds régionaux de la Hongrie l'an prochain, en raison de son déficit trop important. Il s'agit là d'une sanction sans précédent. Les décideurs politiques hongrois, y compris le commissaire européen à l'emploi et aux affaires sociales, László Andor, ont critiqué cette initiative.

Bruxelles propose de geler 495 millions d'euros des fonds régionaux alloués à la Hongrie à partir de janvier 2013 si Budapest ne prend pas de mesures pour ramener son déficit en dessous de la barre des 3 % du PIB.

Selon les estimations de la Commission, la Hongrie verra son déficit grimper à 3,25 % de son PIB en 2013, et ce malgré de nombreux avertissements l'exhortant à agir.

Voir la couverture d'EUX.TV à ce sujet :

http://www.euractiv.com/video/eu-cut-hungary-funds-over-excessive-deficit-306897

Cela fait plusieurs années que le déficit de la Hongrie est au-dessus du seuil autorisé depuis son adhésion à l'UE en 2004.

Le Conseil des ministres de l'UE, qui représente les 27 Etats membres, a approuvé les avertissements de la Commission en janvier et demandé à l'exécutif européen de présenter de nouvelles recommandations à la Hongrie dans le cadre d'une procédure pour déficit excessif.

Malgré le soutien du Conseil, la décision de la Commission reste très controversée. Le déficit budgétaire de la Hongrie pour 2011 et 2012 est conforme aux exigences de l'UE, mais uniquement grâce à des recettes ponctuelles comme les taxes sur les entreprises de télécommunications, les banques et la malbouffe qui ont fait sourciller Bruxelles. 

En outre, ce serait la première fois que la Commission européenne lancerait une procédure pour infraction contre un pays sur la base de violations futures et non pas d'infractions réelles du droit européen.

Riposte de la Hongrie

Le gouvernement hongrois a riposté, qualifiant la décision de la Commission de « non fondée et injuste ». Le déficit de la Hongrie est actuellement parmi les moins élevés de l'UE et le pays ne mérite dès lors pas d'être sanctionné, a déclaré Budapest dans un communiqué.

Les autorités hongroises affirment aussi que suite aux avertissements de la Commission, le gouvernement avait adopté des mesures censées ramener le déficit en dessous de la barre des 3 % en 2013. Même sans ces mesures, les propres estimations de la Commission prévoient que le déficit hongrois ne serait que très légèrement au-dessus du seuil des 3 %, ont-elles argué.

M. Andor, le commissaire européen en charge de l'emploi et des affaires sociales, a relayé ces remarques dans une lettre envoyée au collège des commissaires en amont de la décision d'hier. « Nous devons pouvoir expliquer pourquoi un pays dont le déficit budgétaire global ne devrait que légèrement dépasser le seuil de 3 % est visé dans le cadre d'une telle procédure, alors que de nombreux autres Etats membres enregistrent des déficits bien plus élevés », a-t-il écrit dans une lettre consultée par EURACTIV.

M. Andor, qui était professeur d'économie en Hongrie avant de rejoindre la Commission en 2010 et d'être nommé par le précédent gouvernement socialiste, a également remis en question la crédibilité des prévisions économiques de la Commission. « Nous devrons être capables de défendre la solidité de nos prévisions pour 2013 en ces temps d'extrême incertitude », a-t-il écrit.

La Commission publiera aujourd'hui des prévisions économiques intermédiaires semestrielles qui couvriront tous les Etats membres de l'UE et non pas seulement les sept plus grandes économies. La semaine dernière, la Commission a expliqué qu'il était nécessaire de publier ce type de prévisions exceptionnelles, car la situation économique était en perpétuel changement.

Dans sa lettre, M. Andor a également appelé le collège des commissaires à alléger les sanctions prises contre la Hongrie. « Les suspensions envisagées devraient être aussi minimes que possible et ne pas dépasser 0,5 % du PIB », peut-on lire dans sa lettre. Les sanctions proposées ont été établies à 0,5 % du PIB de la Hongrie.

Le Conseil des Etats membres devra adopter les sanctions proposées par la Commission avant qu'elles ne soient appliquées.

Un objectif différent ?

Mais la Commission pourrait avoir pris cette décision à des fins différentes.

En janvier dernier, l'exécutif européen a publié une déclaration sévère contre les modifications apportées par la Hongrie à sa constitution et à ses lois fondamentales. « En tant que gardienne des traités, la Commission est préoccupée par le nombre de nouvelles clauses qui violent le droit européen », peut-on lire dans ce communiqué.

L'exécutif européen s'inquiète de l'adoption de mesures sur la nomination des juges et quant à l'indépendance de la banque centrale hongroise et des médias d'information.

Sans préjuger du résultat final de son analyse, la Commission s'est à nouveau engagée à analyser la compatibilité du droit national hongrois avec celui de l'UE et elle s'est réservé le droit de prendre tous les mesures qui s'avèreraient nécessaires, notamment le lancement de procédures pour infraction conformément à l'article 258 du traité.

M. Andor remet en question le réel objectif des sanctions proposées. « Je peux vous affirmer qu'un effort de communication important sera nécessaire pour éviter qu'un lien ne soit fait très facilement entre les procédures pour infractions actuellement entreprises contre la Hongrie et la situation politique dans le pays », a-t-il expliqué dans sa lettre.