L’UE harmonise les règles du crédit à la consommation

Après des années de négociations, les États membres ont conclu un accord modifiant la directive sur le crédit à la consommation et harmonisant la règlementation sur le crédit dans toute l’Union. Le texte doit cependant encore être approuvé par le Parlement européen.

Développements récents et prochaines étapes :

• 4 décembre 2006 : un accord politique a été trouvé lors du Conseil Concurrence, mais aucune décision n’a été prise
• Mars-avril 2007 : une analyse d’impact sur la proposition révisée de directive, demandée par le Parlement européen a été publiée début mai.
• 21-22 mai 2007 : un compromis sur la proposition révisée a été trouvé par le Conseil Concurrence.
• 2ème semestre 2007 : deuxième lecture du Parlement européen sur le projet de directive révisée

Contexte :

Depuis 2002, la Commission tente de modifier les directives sur le crédit à la consommation  actuellement en vigueur.  Révisée trois fois sans jamais être adoptée, sa proposition n’avait jusqu’à présent jamais obtenu le soutien de tous les États membres. A l’image de certains de ses partenaires comme la Belgique, par exemple, la France craignait, entre autre, que l’harmonisation des règles ne réduise le niveau de protection du consommateur.

Enjeux :

Le 21 mai 2007, l’UE a convenu d’harmoniser le marché du crédit à la consommation, évalué à 800 milliards d’euros. L’adoption de ce texte permettra aux consommateurs de bénéficier des mêmes droits et de comparer les offres dans toute l’UE.

La ministre allemande de la justice, Brigitte Zypries, qui a présidé la réunion du Conseil Concurrence, a déclaré : « Cet accord offre clairement des avantages pratiques aux consommateurs européens. A l’avenir, il sera notamment possible de faire de véritables comparaisons entre les différentes offres de crédit en Europe« . Elle a ajouté : « Les fournisseurs de crédits seront soumis à des règles de transparence uniformes et le taux annuel effectif global afférent au crédit sera calculé conformément à des normes harmonisées ».

Au cours des négociations, la question du remboursement anticipé a été l’une des plus controversées. La France et la Grande Bretagne se sont particulièrement opposées sur ce thème. Aucune indemnité n’est en effet exigible en France jusqu’à 20 000 euros, tandis qu’en Grande Bretagne, l’emprunteur est dans l’obligation de fournir systématiquement un dédommagement en cas de remboursement anticipé du crédit. La formule de compromis trouvé par le Conseil accorde aux créanciers un droit à compensation limité pour le remboursement anticipé de crédit. Les États membres peuvent également limiter le droit à compensation dans les cas où le montant du remboursement dans les 12 mois dépasse 10 000 euros. Les consommateurs français devront donc désormais rembourser une partie des intérêts liés à un crédit auquel ils mettraient fin avant le terme prévu. Ces cas ne devraient pas être nombreux, le montant moyen du crédit à la consommation en France tournant autour de 2500 euros.

Actuellement, les taux de crédit à la consommation oscillent dans l’UE entre 6% en Finlande et 12% au Portugal. Cependant, peu de consommateurs européens devraient bénéficier de l’harmonisation des règles, dans la mesure où le crédit à la consommation reste encore cantonné au marché national, moins de 1% des transactions réalisées à l’heure actuelle étant transfrontalières. « Cette directive permettra toutefois aux citoyens mobiles et aux utilisateurs de services bancaires sur Internet, qui sont de plus en plus nombreux, de mieux identifier les opportunités au-delà des frontières du marché national du crédit » a toutefois précisé Brigitte Zypries.

Le texte doit encore être examiné par le Parlement en deuxième lecture. La commission du Marché intérieur du Parlement vient de recevoir les résultats d’une étude d’impact sur la proposition révisée de directive sur le crédit à la consommation. Le rapport étant très négatif sur les bénéfices apportés par la proposition de la Commission, le résultat du vote ne semble pas acquis.

Positions :

Un accord politique a été conclu, mais les délégations néerlandaise et grecque ont voté contre la proposition. La Belgique et le Luxembourg se sont abstenus. Le secrétaire d’État aux Affaires européennes français, Jean-Pierre Jouyet a approuvé le texte, estimant qu’il permettrait « un accès plus facile aux prêts et une meilleure transparence dans l’information ».

La commissaire chargée de la protection du consommateur, Meglena Kuneva, a déclaré : « Pour le moment, comparer des offres de crédit de différents pays d’Europe revient à comparer des pommes et des poires ». « Pouvoir comparer des informations élémentaires pour tous les crédits à la consommation dans l’UE renforcera la transparence du marché pour les entreprises et les consommateurs » a ajouté la Commissaire. 

De leur côté les établissements de crédit et les représentants du secteur du commerce de détail ont critiqué le compromis trouvé au Conseil. « En essayant de trouver un consensus à tout prix, le Conseil risque de donner naissance à un texte qui trahira les premières attentes des entreprises ainsi que celles des consommateurs » a indiqué le secrétaire général d’Eurocommerce (association européenne représentant les détaillants), Xavier Durieu. La Fédération européenne d’épargne et de crédit pour le logement (FEECL) considère quant à elle que le texte approuvé par la Conseil ne favorisera pas la construction d’un marché européen unique pour le crédit à la consommation. « Le texte ’patchwork’ existant n’a fait qu’être remplacé par un autre » a déclaré le directeur de la fédération, Andreas Zehnder.

Le Bureau européen des consommateurs (BEUC) se montre réservé sur l’impact du compromis trouvé. « Le champ d’application de la directive a été tellement réduit que le texte ne pourra avoir qu’un impact limité, surtout concernant les nouvelles formes de crédit qui apparaissent sans cesse » a indiqué le BEUC, ajoutant : « Nous sommes également déçus que la proposition soit encore basée sur l’approche de l’harmonisation maximale (c’est-à-dire que les gouvernements des États membres ne pourront pas conserver une législation nationale qui pourrait offrir une meilleure protection). Ceci pourrait remettre en question certaines excellentes dispositions nationales de protection des consommateurs dans certains États membres ».