L'UE en marche vers une réforme des marchés publics

La Commission européenne fera aujourd'hui (27 janvier) un premier pas vers une révision significative des règles qui gouvernent les marchés publics afin d'améliorer l'accès des PME aux appels d'offres nationaux et de relancer l'activité transfrontalière.

Michel Barnier, le commissaire chargé du marché intérieur, va lancer une consultation publique sur la révision des règles sur les marchés publics, principalement vouée à garantir « l’accès des plus petites entreprises aux marchés publics, en réduisant la paperasserie et en promouvant les marchés publics transfrontaliers », selon un fonctionnaire de l’UE.

Les PME possèdent déjà un accès à environ un tiers des contrats publics, mais cette part est bien inférieure à leur importance économique et sociale.

Simplifier les procédures de participation pour les adjudications publiques devrait faciliter l’accès des plus petites entreprises, argumente la Commission. Les experts du secteur devront donner leur opinion sur les possibles réformes à la mi-avril. Ensuite, Bruxelles devrait lancer la vraie procédure législative.

Favoriser  les marchés publics transfrontaliers

Promouvoir les marchés publics transfrontaliers est également une des priorités de la Commission. Le marché européen ne peut pas se considérer complet sans la garantie d’un accès juste aux marchés publics nationaux pour toutes les entreprises européennes.

La situation doit être améliorée, même si des tendances positives ont déjà été notées.

Un rapport de la Commission sur le fonctionnement des marchés publics de l’UE a montré qu’une nette majorité (67 %) des offres pour les adjudications publiques émanaient d’entreprises nationales, selon un sondage rendu public en 2004.

Seulement 3 % des offres sont transfrontalières : par exemple, une entreprise italienne se proposant pour un projet énergétique promu par les pouvoirs publics autrichiens. Mais 30 % des offres proviennent des filiales d’entreprises étrangères, une pratique définie comme offre transfrontalière indirecte.

Les succursales ou les filiales d’une entreprise étrangère ont souvent plus de chance de gagner un appel d’offres que leurs concurrentes nationales. Le rapport montre que 35 % des propositions faites par des filiales dont le siège est à l’étranger sont fructueuses.

Le taux de succès moyen des entreprises nationales est d’environ 30 %. Cependant, les entreprises soumettant leurs offres directement de l’étranger ont très peu de chance de les gagner, le taux de succès moyen s’élevant à 25 % des propositions, selon le rapport.

Passation de marchés verts et pro-innovation

La Commission va également essayer de réviser les règles de passation de marchés publics, dans une tentative de rendre les contrats publics plus écologiques et davantage en faveur de l’innovation.

« Devrait-il y avoir des règles européennes établissant des obligations d’acheter seulement des produits respectant certaines conditions environnementales ou consacrant un pourcentage donné du budget pour les biens et les services innovants ? », cela fait partie des questions auxquelles les experts devront répondre.

Une communication, présentée par la Commission en juillet 2008, appelle les gouvernements à s’assurer que la moitié de leurs procédures d’appels d’offres respectent une série de critères environnementaux communs. L’objectif proposé reste cependant à titre indicatif.

Selon une recherche effectuée pour la Commission européenne, seulement sept pays de l’UE gèrent actuellement un grand nombre de marchés publics écologiques. Il s’agit des « 7 verts » : l’Autriche, le Danemark, la Finlande, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni. D’autres pays de l’UE restent loin derrière et n'ont parfois même pas de marchés publics écologiques.

L’exécutif européen cherche également à étendre la passation de marchés en ligne dans l’UE, une façon simple d’augmenter l’ensemble des candidatures transfrontalières. Actuellement, cela reste cependant une pratique marginale. Une consultation publique a été lancée en octobre dernier pour aborder cette insuffisance.

Accès aux marchés publics étrangers

La consultation publique sur la réforme des marchés publics abordera la question délicate de l’accès aux marchés des pays tiers.

Les passations de marchés publics représentent plus de 10 % du PIB dans les grands pays industrialisés et sont en train de gagner du terrain dans les pays émergents.

Le marché aux États-Unis, par exemple, représente plus de 1 000 milliards d’euros, soit 11 % du PIB du pays. Au Canada, la proportion atteint 22 %, alors qu’au Japon elle représente 18 %, selon une estimation de la Commission européenne.

Dans sa stratégie commerciale publiée en novembre dernier, Bruxelles affirme qu’ « alors que notre marché est déjà largement ouvert, ceux de nos plus grands partenaires commerciaux le sont beaucoup moins, en particulier au niveau régional et local ».

La Chine se trouve en tête de la liste des pays critiqués par l’UE. Pékin devrait néanmoins signer l’accord relatif aux marchés publics, un engagement volontaire d’ouverture des marchés publics aux membres de l’OMC.

 « Nous encourageons une adhésion rapide de la Chine à cet accord, sur la base d’une offre ambitieuse, dans la lignée des engagements de la Chine concernant l’adhésion à l’OMC », peut-on lire dans le document.