L’UE convient d’une feuille de route pour éviter une future crise financière

Les ministres européens des Finances ont convenu d’un plan destiné à réviser les règles financières de l’Union et à améliorer la gestion des crises bancaires transfrontalières afin d’éviter que la panique qui a saisi les marchés cet été, à la suite de la crise américaine hypothécaire du « sub-prime », ne se reproduise. Dans le même temps, la France a proposé une panoplie de nouvelles mesures visant à améliorer la transparence sur les marchés.

Développements récents et prochaines étapes :

• 19-21 octobre 2007 : Réunion du G7 sur les marchés financiers internationaux. 

Contexte :

Les marchés financiers internationaux avaient chuté à la suite de la crise hypothécaire américaine du « sub-prime » au début du mois d’août, obligeant la Banque centrale européenne (BCE), la Banque d’Angleterre et la Réserve fédérale américaine (FED) à injecter massivement de nouvelles liquidités sur les marchés, afin de maintenir le fonctionnement du système et d’éviter une éventuelle crise des liquidités.

Depuis le début de la crise, les banques se montrent de plus en plus prudentes lorsqu’il s’agit de se prêter de l’argent mutuellement. Elles craignent en effet que leurs homologues ne soient criblées de dettes.

De fait, un certain nombre d’institutions financières ont découvert qu’elles supportaient davantage de risques qu’elles ne le pensaient : les prêts immobiliers de mauvaise qualité avaient été « reconvertis » de manière obscure, dans le cadre d’instruments financiers complexes, en bonnes opportunités financières à hauts risques et à haut rendement.

Northern Rock, la cinquième plus grande institution britannique de prêts hypothécaires, a d’ailleurs dû être renflouée par la Banque d’Angleterre le mois dernier, car ses clients commençaient à retirer massivement leur argent liquide, répandant la crainte d’une crise transfrontalière majeure dans le secteur bancaire européen hautement intégré.

Alors que, jusqu’ici, la crise a eu un effet limité sur l’économie européenne, le Fonds monétaire international devrait revoir à la baisse ses prévisions de croissance aux États-Unis l’année prochaine d’au moins un point de pourcentage. Les économistes craignent que les réactions en chaîne ne provoquent un ralentissement en Europe l’année prochaine.

Au cours de la troisième rencontre informelle franco-allemande, le 10 septembre 2007, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont de nouveau fait pression pour qu’un « code de conduite pour les fonds à effets de levier » (hedge fund) soit mis en place. Dans un courrier adressé au premier ministre du Portugal, les chefs d’État et de gouvernement français et allemand ont demandé à ce que la présidence portugaise de l’UE réfléchisse à des moyens pour assurer plus de transparence et de supervision sur les marchés financiers, afin de mieux lutter contre les effets négatifs des fonds spéculatifs.

Angela Merkel, en accord avec Nicolas Sarkozy, souhaite « une action coordonnée, lors de la session d’automne du FMI », afin d’élaborer un code de conduite.

Enjeux :

Les ministres européens des Finances, réunis à Luxembourg le 9 octobre, ont convenu d’une feuille de route sur une période de 15 mois pour examiner si les règles financières doivent être changées afin d’améliorer la gestion des crises bancaires transfrontalières à l’avenir et d’éviter une répétition de l’agitation des marchés, comme ce fut le cas l’été dernier.

Le programme se concentre sur quatre aspects :

• améliorer la transparence, en particulier en ce qui concerne les instruments financiers complexes, notamment en examinant les règles en matière de divulgation obligatoire pour les banques ;
• améliorer l’estimation des investissements, en convenant de normes communes ;
• renforcer les mécanismes de surveillance, par un meilleur partage des informations entre les autorités nationales et le développement d’accords de coopération transfrontaliers ;
• améliorer le fonctionnement du marché, en se concentrant particulièrement sur les agences de notation de crédit accusées de conflits d’intérêt potentiels, car elles sont rémunérées au titre de consultants par les banques mêmes dont elles notent les dettes. La question pourrait également être soulevée lors d’une réunion du G7, regroupant les principaux pays industrialisés du 19 au 22 octobre, sur la situation des marchés financiers internationaux.

Les ministres européens ont également demandé l’établissement d’un cadre commun pour définir si la crise du secteur bancaire devrait être considérée comme une sérieuse perturbation de l’économie.

Ils ont de plus invité la Commission à traiter rapidement les évaluations visant à déterminer si les injections des gouvernements constituent une aide d’État illégale pour en limiter les répercussions. 

Ces mesures devraient être complétées par six pistes de réflexion suggérées par la France  :

• Une transposition accrue des responsabilités dans la chaine de titrisation
• La standardisation des produits issus de cette titrisation
• Un réexamen du rôle et des modes de fonctionnement des agences de notation
• Une meilleure appréciation par ces agences et par les superviseurs bancaires des risques de liquidité en s’appuyant notamment sur les travaux du Comité de Bâle
• La mise en place d’un code de conduite pour les « hedge funds ». Lire dossier d’EURACTIV « Vers un code de conduite pour les hedge funds ?».

Positions :

Le ministre portugais des Finances, Fernando Teixeira Dos Santos, a déclaré qu’il était encore difficile pour les ministres d’évaluer l’ampleur des répercussions de la crise américaine du sub-prime.

Le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a souligné que la récente crise des marchés a clairement mis en évidence la nécessité de garantir la coopération et la coordination entre les autorités de surveillance. 

Joaquín Almunia, le commissaire aux Affaires monétaires, espère quant à lui que l’UE sera en mesure d’accroître la confiance sur ses marchés, car celle-ci est absolument nécessaire à la poursuite de la reprise et permet d’éviter la propagation de la crise à l’économie réelle.

La ministre française des Finances, Christine Lagarde, condamne le manque de transparence et l’évaluation faible, voire biaisée, des risques par les agences de crédit au sujet de la crise. Elle suggère que l’Europe puisse superviser elle-même les agences de notation. Ces dernières ne sont actuellement surveillées que par la Commission américaine des titres financiers et des bourses (Securities and Exchange Commission).

Dans une lettre au Financial Times, Christine Lagarde écrit que l’évaluation des risques concernant les éléments d’actifs complexes relève de plus en plus de la gageure et que les responsabilités en la matière sont fragmentées. Selon elle, il faudrait éviter une situation dans laquelle les mesures incitatives biaisent les conséquences et où les agents sur les marchés peuvent ne pas porter de responsabilité.

Pour Jean-Claude Trichet, président de la Banque centrale européenne, le nombre réduit d’agences internationales de notation pose problème. Il n’en existe que quelques-unes à l’échelle mondiale, ce qui est problématique pour la finance internationale. Il ajoute qu’il faut entreprendre une évaluation du rôle joué par les agences de notation.