L’UE cherche à débloquer l’impasse de la traduction des brevets

Les entreprises innovatrices pourraient voir une réduction dramatique dans les coûts de brevetage des nouvelles inventions si le plan controversé de la Commission européenne est adopté par les gouvernements européens. Les nouvelles règlementations pourraient ouvrir la voie à un brevet européen singulier uniquement émis dans une des trois langues suivantes : anglais, français ou allemand.

La manoeuvre est destinée à rendre la traduction 20 fois moins chère et promet de mettre une fin à un conflit de longue haleine sur les langues qui a tenté de rationaliser le coûteux système de brevet européen.

Toutefois, la décision d’examiner et d’accorder des brevets dans les trois langues actuellement utilisées par l’Office Européen des Brevets (OEB) pourrait être cause de frictions entre l’Espagne et l’Italie, qui sont mécontents du traitement préférentiel accordé à l’anglais, au français et à l’allemand.

Le commissaire au marché interne Michel Barnier a dit qu’il avait préalablement proposé une solution en cinq langues mais celle-ci avait été bloquée par l’Espagne, aux rênes de la présidence européenne  tournante jusqu’à la fin juin 2010.

Barnier a noté que l’anglais, le français et l’allemand sont les langues de travail de l’UE et de l’OEB. Il a dit que jusqu’à présent, 48% des brevets sont diffusés en français ou en allemand, tandis que le reste est présenté en anglais.

Je n’ai pas inventé les langues de travail de la Communauté européenne ou de l’OEB, qui a travaillé avec ces trois langues pendant 30 ans, a-t-il dit.

Dans un effort pour étouffer les appréhensions, l’exécutif européen propose un arrangement spécial pour les Etats membres où l’allemand, le français et l’anglais ne sont pas les langues officielles. Les inventeurs de ces pays auront la possibilité de remplir les demandes dans leur langue maternelle et de se faire rembourser les coûts de traduction de ceux-ci dans une des langues de travail de l’OEB.

Barnier a dit que le projet parfait à un juste équilibre entre le pragmatisme et le pluralisme linguistique.

Les USA toujours moins onéreux que l’Europe

Actuellement, un brevet valable dans, par exemple, 13 pays européens, coûterait environ 20,000 euros. Jusqu’à 14,000 euros de ce coût résulte de la nécessité de traduire le document en plusieurs langues.  

Le projet de Barnier abaisserait les coûts de protection de la propriété intellectuelle dans les 27 pays membres de l’UE à 6,200 euros, desquels 10% seraient consacrés à la traduction. Un brevet américain coûte environ 1,850 euros.

Nouvelles traductions automatiques en marche

En complément à ces nouveaux arrangements, un nouveau système de traduction automatique est actuellement en développement à l’OEB.  

Ceci fournira un accès direct et gratuit aux informations existantes relatives aux brevets. Toutefois, ces traductions n’auront pas de valeur légale et ne pourront être utilisées qu’à des fins d’information.

L’UE contribue déjà pour 2 millions d’euros à ce projet, à travers son programme Patent Language Translation Online (PLuTO) – et à l’intention de continuer à le développer.

La traduction d’un brevet en entier dans n’importe quelle langue européenne sera toujours requise dans le cas d’une controverse légale. Dans un tel cas, le propriétaire du brevet devra payer pour la traduction dans la langue de la court de justice en question. Selon les estimations, seulement 1% environ des brevets sont contestés.

L’année passée, des projets ont été proposés pour une court européenne unie de litige sur les brevets, mais une décision sur la légalité de la proposition est toujours attendue de la Court de justice européenne (EURACTIV 25/3/09). Selon les fonctionnaires, ceci pourrait arriver avant la fin de l’année.

Les problèmes pratiques demeurent

Certains éléments pratiques de la proposition doivent encore être résolus en collaboration avec l’OEB. L’obstacle principal est que l’Organisation, basée à Munich, est un organisme indépendant comprenant 37 membres, et celui-ci n’est pas contrôlé  par Bruxelles.

Il ne peut imposer sa volonté à l’OEB, et devra donc convaincre l’organisation des brevets à rembourser une partie des frais de traductions aux entreprises européennes.

Dans les cas où l’OEB pourrait rembourser les frais de traduction d’un brevet en français, anglais et en allemand, les bruxellois souhaitent que ces fonds proviennent des frais  payés pour la demande d’application du brevet européen en question.

Cependant, des sources européennes disent que l’intention n’était pas de payer les frais de traduction pour les pays membres de l’OEB mais qui ne font pas partie de l’UE – tels la Suisse ou la Turquie.

Le Conseil Européen au centre de l’attention

L’obstacle majeur sera le Conseil Européen, où les nombreuses tentatives précédentes pour sortir de l’impasse des brevets sont tombées à l’eau à cause de l’opposition des Etats membres.

Barnier a exprimé sa volonté de modifier le texte en dialogue avec les Etats membres mais il a ajouté qu’il désire être le dernier commissaire à annoncer qu’un brevet européen singulier est à portée de main.Le commissaire Barnier a dit qu’échouer dans la résolution des derniers obstacles au brevet européen ne serait pas acceptable. Il a déclaré qu’un solide système de propriété intellectuelle est vitale aux priorités européennes : créer une économie de la connaissance, promouvoir l’innovation, confronter les contrefaçons, compléter le marché unique et réduire le poids de la bureaucratie pour les PME.

Le règlement sur les dispositions de traduction pour les brevets sera l’une des 30 propositions de l’Acte sur le marché unique qui relancera et approfondira le marché interne, a dit le commissaire.