L’Ordre national des pharmaciens condamné pour entrave à la concurrence

La Commission européenne a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens. Elle lui reproche d’avoir empêché la concurrence sur le marché français des analyses médicales.

L’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants ont été condamnés, mercredi 8 décembre, à une amende de 5 millions d’euros par la Commission européenne. Elle leur reproche d’avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et d’avoir entravé le développement de groupes de laboratoires.

Ces pratiques s’opposent aux règles de l’UE relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives (article 101 du TFUE). L’exécutif européen considère que l’Ordre des pharmaciens est une association d’entreprises au sens du droit européen de la concurrence car il a une autonomie de décisions et que ses membres exercent une activité économique.

Selon la Commission, le comportement de cet ordre chargé de veiller au respect des devoirs professionnels des pharmaciens, a lésé les patients et l’État qui ont payé plus pour les analyses médicales que si la concurrence avait joué et s’était développée. C’est pourquoi elle a demandé à l’ONP de cesser immédiatement ces pratiques.

Dans un communiqué, l’Ordre rejette l’analyse de la Commission et la sanction qui en découle. Il envisage d’introduire un recours en annulation devant le tribunal de l’Union européenne.

Deux infractions distinctes

L’enquête de la Commission a commencé après la plainte du groupe LABCO, en octobre 2007. Les investigations ont révélé que, dès 2003, des décisions de l’ONP ont « systématiquement visé » des entreprises associées à des groupes de laboratoires.

Elles avaient pour l’objectif d’entraver leur développement sur le marché français et de ralentir ou d’empêcher des acquisitions et des modifications statutaires ou au capital de ces entreprises.

De plus, selon la Commission, entre septembre 2004 et septembre 2007, l’ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d’hôpitaux publics et d’organismes d’assurance de santé publics.

L’Ordre a cherché à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats. Pendant la période de l’enquête, les prix des tests d’analyse de biologie médicale étaient jusqu’à deux à trois fois plus élevés en France que dans d’autres États membres.

Le marché européen des services d’analyse de biologie médicale est estimé à 25 milliards d’euros, dont 4,4 milliards d’euros pour la France.

POSITIONS

«Une association qui représente et défend des intérêts privés ne peut pas se substituer à l’État pour édicter ses propres règles, en limitant la concurrence par les prix là où l’État avait entendu la maintenir et en entravant le développement d’entreprises sur le marché au-delà de ce qui est prévu par la loi », a expliqué le commissaire à la Concurrence, Joaquìn Almunia.

«En tant qu’association d’entreprises, l’ONP et ses membres sont tenus, comme tous les acteurs de la vie économique, au respect du droit européen», a-t-il rappelé.

Dans un communiqué, l’Ordre national des pharmaciens « estime que la décision de la Commission européenne remet en cause sa mission de service public».

« L’Ordre a toujours veillé à préserver l’intérêt de santé publique. Je ne peux laisser dire qu’il a lésé les patients et l’État français. Nous estimons cette sanction injustifiée dans sa portée et son montant. Nous envisageons d’ores et déjà de former un recours en annulation devant le tribunal de l’Union européenne », a précisé la présidente du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens Isabelle Adenot.