L'opinion publique vent debout contre la clause d'arbitrage du TTIP

Les résultats de la consultation publique sur la clause de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP ont fait ressortir une opposition quasi-unanime au mécanisme en UE. Face à cette levée de bouclier, la Commission ne prendra de décision qu’à la toute fin des négociations avec les Etats-Unis. 

Les résultats de la consultation publique sur la clause de règlement des différends entre investisseurs et États du TTIP ont fait ressortir une opposition quasi-unanime. Face à cette levée de bouclier, la Commission ne devrait prendre de décision qu’à la toute fin des négociations.

Reporté une première fois, l’analyse des résultats de la consultation publique sur le mécanisme de règlement de différends entre investisseur et Etat, une des parties les plus critiquées du traité transatlantique (TTIP),a finalement été publiée par Bruxelles.

Cette consultation a permis de récolter quelque 150 000 avis, un record, pour une consultation publique européenne. La majorité des répondants (88 %) s’opposent à l’inclusion de la clause de  règlement des différends dans l’accord de libre-échange.

Parmi les 150 000 réponses envoyées à l’exécutif européen, 145 000 étaient identiques car les répondants ont utilisé des modèles proposés par les ONG. Selon la Commission,  ces avis n’en seront pas moins pris au sérieux.

>> Lire : La consultation publique sur le TTIP mobilise les foules

 « La consultation publique montre bien que les Européens sont très sceptiques quant à l’instrument de règlement des différents entre investisseurs et Etats  (RDIE)», admet Cecilia Malmström, qui souligne pourtant que la consultation n’était pas un référendum.

La commissaire a rappelé également que les pays européens ont conclu 1 400 accords semblables au RDIE, qui datent pour certains des années 1950. « Si nous ne les remplaçons pas par des mesures plus adaptées, ces accords resteront en place, or ils ont les mêmes particularités que celles qui ont entrainé tant d’inquiétudes bien légitimes ces derniers mois », explique-t-elle.

>> Lire : Cecilia Malmström défend la cause du TTIP pour la France

 « La Commission européenne, ni d’ailleurs les États membres ou le Parlement européen, ne considérerait jamais de signer un accord qui affaiblirait nos normes ou limiterait la capacité de nos gouvernements de légiférer », a également souligné Cecilia Malmström.

>> Lire : Des eurodéputés se braquent contre le mécanisme de règlement des différends du TTIP

La décision finale de l’UE en ce qui concerne la clause de règlement des différends entre investisseurs et États du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) ne sera prise qu’à la toute fin des négociations.

D’ici la fin du processus de négociation, elle pourrait être supprimée, modifiée ou gardée telle quelle. Les États-Unis veulent que cette clause figure telle quelle dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

Remise en cause

La Commission européenne doit discuter du TTIP avec les États membres, le Parlement européen et d’autres organisations, comme des ONG, des syndicats et des associations d’entreprises. Après quoi, elle émettra des recommandations a annoncé le 13 janvier à Strasbourg Cecilia Malmström, commissaire en charge du commerce.

Les négociations concernant l’investissement avaient été interrompues en janvier 2014. Elles ne reprendront que lorsque la Commission jugera que sa proposition garantit que les compétences des cours de justice nationales ne seront pas limitées par des régimes spéciaux concernant le mécanisme de règlement de différends (RDIE).

La décision finale, qui doit être ratifiée par le Conseil de l’UE et le Parlement, ne sera prise qu’avec l’aval du premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans. Ce droit de veto lui a été conféré par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. Frans Timmermans s’assurera que le RDIE est conforme à l’État de droit et aux principes d’égalité et de transparence, indique un mémo publié par l’exécutif européen. L’avis du Conseil sera récolté par un vote à la majorité qualifiée. Au Parlement, une majorité d’eurodéputés devra s’exprimer en faveur du texte du partenariat.

La Commission a souligné avoir reçu un mandat unanime de tous les gouvernements européens pour inclure le RDIE dans l’accord de libre-échange, sous certaines conditions. Si certains gouvernements nationaux se sont opposés à la clause en question, aucun n’a encore demandé de modifier le mandat pour y supprimer le RDIE.

>> Lire : Naissance d’un front franco-allemand contre l’arbitrage dans le cadre du TTIP

Selon les informations d’EURACTIV, une modification du mandat serait en effet nécessaire à l’abandon de la clause de RDIE. Or, sans un vote à la majorité qualifiée au Conseil, le mandat ne peut être modifié.

Ces conditions sont expliquées dans le mandat de négociation du TTIP confié par les États membres à la Commission. Ce document n’a été officiellement publié qu’en octobre de l’année passée. Il était déjà accessible depuis 17 mois sur Internet.

Selon le mandat de la Commission, pour pouvoir être inclus dans l’accord de libre-échange, le système de RDIE doit :

• fournir aux investisseurs européens la protection légale et les garanties les plus complètes possible aux États-Unis ;
• promouvoir les normes de protections européennes ;
• établir des conditions égales pour les investisseurs européens et américains ;
• puiser dans son expérience d’investissements bilatéraux avec des pays tiers ;
• s’assurer le doit de légiférer sur des objectifs de politiques publiques, comme les politiques liées au social, à l’environnement, à la sécurité, à la stabilité du système financier et à la santé publique ;
• promouvoir et protéger la diversité culturelle européenne.