L'Avocat général de la Cour européenne de Justice donne raison au Parlement européen
L'Avocat général de la Cour européenne de Justice a demandé l'annulation de la décision prise par la Commission et le Conseil autorisant le transfert des données personnelles sur les passagers de vols transatlatiques aux autorités américaines.
L’Avocat général de la Cour européenne de Justice a demandé l’annulation de la décision prise par la Commission et le Conseil autorisant le transfert des données personnelles sur les passagers de vols transatlatiques aux autorités américaines.
