L'audience de la CJE sur le pacte de stabilité aura lieu le 28 avril
La Cour européenne de justice tiendra son audience sur le pacte de stabilité et de croissance dans l'affaire Commission c/Conseil le 28 avril 2004. Un jugement est attendu d'ici quelques mois.
La Cour européenne de justice tiendra son audience sur le pacte de stabilité et de croissance dans l’affaire Commission c/Conseil le 28 avril 2004. Un jugement est attendu d’ici quelques mois.
