L’argent des ententes devrait financer les PME, explique un dirigeant syndical [FR]

Les trois milliards d’euros issus des amendes contre les ententes au niveau de l’UE pourraient venir remplir le trou grandissant du crédit pour les petites et moyennes entreprises, a proposé à la Commission européenne Christopher Leitl, président de l’Union autrichienne des PME.

Les groupes européens de défense des entreprises envisagent une année sombre pour les PME, en raison notamment de la combinaison de réductions de valeurs, d’exigences plus importantes de capital et de réglementations plus strictes. Un fonds de garantie approvisionné par l’argent des amendes de l’UE sur les ententes permettrait de combler une partie du trou du crédit s’élevant à plusieurs milliards qui entrave l’accès des entreprises aux financements, selon le document autrichien.

La zone euro s’attend à un manque de crédit de l’ordre de 240 milliards d’euros en 2010, selon les derniers calculs du Fonds monétaire international (FMI) dans son Rapport de stabilité financière mondiale d’octobre.

Nous avons besoin d’une mise en œuvre rapide de ce fonds, a déclaré à EURACTIV Erich Kuehnelt de la Chambre économique fédérale autrichienne, citant les chiffres du FMI.

M. Kuehnelt a expliqué que le fonds de garantie est basé sur les mêmes conditions que celles d’un programme européen existant adopté par le Parlement européen en juin 2006. Le Programme innovation et compétitivité (PIC) de l’UE, qui prévoit que chaque euro dépensé génère une moyenne de 50 euros en prêt bancaire, fournit des garanties de prêts pour encourager les banques à mettre à la disposition des PME davantage d’argent.

L’expert syndical autrichien propose que l’on utilise le même levier que celui du programme de garantie des PME de l’UE, qui transformerait un milliard d’euros d’amendes sur les ententes en un montant de crédit frais disponible pour les PME de 50 milliards d’euros.

Cette proposition a été mise sur la table à Bruxelles par le président de la Chambre économique fédérale autrichienne, Christopher Leitl, qui a rencontré le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires Joaquin Almunia pour discuter d’une série de propositions mises en avant par la chambre en matière de régulation des marchés financiers.

L’argent des ententes doublement réservées 

Cependant, le fonds proposé pourrait entrer en concurrence avec une proposition de l’UE d’utiliser les amendes des ententes pour les revendications de dommages privés faites par les victimes des affaires d’ententes. Aucune indication ne permet de dire clairement qu’un fonds pour les victimes verra le jour d’ici peu.

Selon Jonathan Todd, porte-parole de la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes, la proposition pourrait être adoptée avant la fin de son actuel mandat. Ce dernier, qui doit expirer à la fin de ce mois-ci, devrait être étendu jusqu’à la ratification finale du traité de Lisbonne par la République tchèque. L’argent provenant des amendes d’ententes vont dans le budget européen, a déclaré M. Todd.

Cela représente trois milliards de moins à payer pour les contribuables, a ajouté M. Todd, parce que les amendes réduisent les contributions des Etats membres au budget de l’UE. Cependant, selon la Commission, le chiffre actuel s’élève à 1,4 milliards d’euros en 2009. En 2008, ce chiffre s’est élevé à 2,27 milliards. En tout et pour tout, la Commission a récupéré 9,58 milliards d’euros d’amendes pour des ententes entre 2005 et 2009.

Dépasser certains obstacles juridiques

Les fonds issus des amendes d’ententes ne sont pas immédiatement disponibles pour la Commission et leur disponibilité peut prendre quelques années, a déclaré à EURACTIV Cristina Arigho, porte-parole du commissaire au budget Algirdas Semeta.

Bien que les amendes pour ententes doivent être payées sous trois mois, l’argent n’est pas collecté pour le budget aussi longtemps qu’un appel court contre l’amende, mais il est gardé sur un compte séparé, rapportant des intérêts en attendant l’issue de l’appel. L’amende peut également se présenter sous la forme d’une garantie bancaire.

Bien qu’un certain nombre d’amendes stagnent sur des comptes bloqués, elles ne sont pas à la disposition du budget de l’UE, jusqu’à ce que la procédure d’appel décide de l’existence de l’entente ou pas, a ajouté Mme Arigho.

Une idée conservatrice

Le fonds de garantie de M. Leitl  ne serait pas une foire d’empoigne pour les PME mais plutôt un programme de prêt « conservateur », explique M. Kuehnelt. Le fonds ne sera impliqué que lorsqu’une entreprise est insolvable et ne peut pas rembourser ses dettes aux institutions de crédit. La PME en question paiera une indemnité de garantie annuelle pour s’assurer qu’elle utilisera les prêts du fonds à un moment d’insolvabilité, a-t-il ajouté.

Le fonds proposé n’étendrait pas les garanties directement aux PME mais aux institutions publiques nationales, régionales ou locales qui offrent des garanties de prêts aux PME, a noté l’expert.

En théorie, cet arrangement créerait une incitation pour les prêteurs nationaux et régionaux  à offrir de nouvelles garanties aux PME parce qu’ils réduieraient leurs propres risques via la fonds européen, selon le projet autrichien.