L'Allemagne obtient gain de cause sur la réforme du pacte de stabilité [FR]

Selon les termes d’un accord conclu au niveau des ministres des finances de l’UE, les coûts de la réunification allemande seront inclus dans la liste des « circonstances atténuantes » définies dans le cadre de la réforme du pacte de stabilité.  

Après trois ans d’une crise ayant paru menacer l’existence même du pacte de stabilité et de croissance, les douze ministres des finances de l’Eurogroupe sont finalement parvenus à un accord, dimanche 20 mars, sur un texte définissant les grands principes et les modalités concrètes d’une réforme du pacte. Ce document a ensuite été approuvé par l’ensemble des ministres des finances de l’Union, et il ne fait aucun doute qu’il sera validé par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE lors du Conseil européen réuni cette semaine à Bruxelles. 

Réformé en profondeur, le pacte de stabilité et de croissance conservera néanmoins ses critères de base – un seuil de 3% du PIB pour les déficits publics, et de 60% pour l’endettement global d’un pays. Mais la liste des « circonstances atténuantes » (autorisant un Etat à dépasser ces seuils) a été élargie, et fait désormais référence aux coûts de la « réunification de l’Europe » – formulation de compromis permettant d’inclure les coûts de l’unification allemande (estimés par Berlin à 4 points de PIB par an). La « qualité » des dépenses publiques sera également prise en compte, afin qu’un Etat réalisant d’importants investissements en matière de défense et de recherche puisse bénéficier de marges de manoeuvres élargies.