Jean-François Roubaud (CGPME) : "Le principe du "think small first" doit vraiment être acté"

A l’occasion de la semaine des PME, organisée par la Commission européenne, EURACTIV.fr a rencontré Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises. Il revient sur l’application du small business act et les attentes des PME vis-à-vis du Parlement européen et de la Commission renouvelés.

Où en est-on dans la mise en œuvre du small business act (SBA) en France?

Mettre en œuvre le SBA au niveau national nous paraît très important. Les États membres s’y sont engagés, il faut qu’ils le fassent.

Dans un premier temps le Conseil des ministres de l’UE doit adopter la société privée européenne, qui doit être ouverte à toute création d’entreprise, y compris aux entreprises qui n’exportent pas. Le rapporteur au parlement européen, Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) a fait introduire un amendement préconisant que l’entreprise ait «l’intention d’aller travailler dans d’autres pays de l’UE ». Une entreprise qui se crée ne sait pas forcément si elle va exporter dans deux, trois ou dix ans. S’il faut changer de statut en cours de route, il n’y a pas de simplification.

Le deuxième point sur lequel il faut insister est la réduction des charges administratives des entreprises. C’est la première difficulté pour l’ensemble de nos PME. L’objectif de diminution de 25% en 2012, doit vraiment être atteint. Un euro dépensé pour les charges administratives d’un salarié d’une grande entreprise, représente dix fois plus pour une PME. C’est-à-dire un coût énorme.

Il faudrait aussi limiter à deux fois par an les notifications de nouvelles législations pour les entreprises. Nos chefs d’entreprises sont aujourd’hui complètements perdus. En France, il y a un nouveau décret d’application tous les jours. Nous l’avions proposé lors des réflexions sur le SBA au début de l’année 2008. Cette proposition a été reprise par le Parlement européen. Et l’UE envisagerait de faire une « action pilote » sur un certain nombre de secteurs pour voir si effectivement cela représente une simplification pour les PME. 

Le Parlement européen pourrait produire un rapport de mise en œuvre des recommandations du SBA. Les eurodéputés s’assureraient ainsi que la Commission européenne et les États membres respectent les engagements qu’ils ont pris en ce sens.

Attendez-vous du Parlement européen et de la Commission renouvelés, qu’ils portent de nouveaux projets législatifs ?

Oui. Il faudrait tout d’abord que le principe du « think small first » soit vraiment acté.

Autre sujet crucial, le brevet communautaire. Il faut vraiment réussir à le mettre en place. C’est très important pour que les PME conservent leurs savoirs, leurs connaissances. Sur l’ensemble des brevets, 10 à 12% sont détenus par des PME.

Il faut également simplifier l’accès des PME aux programmes européens. Il y a un manque flagrant de participation des petites entreprises au Programme cadre de recherche et développement (PCRD).

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés devra aussi faire partie des dossiers de la prochaine mandature. La députée européenne Pervenche Berès (PSE) l’a encore demandé lors de la dernière session plénière du Parlement européen.

Lors de la Présidence française de l’UE, un débat a eu lieu sur la question de l’accès des PME aux marchés publics. Que faut-il selon vous faire en ce sens ?

Il faut favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Nous demandons que toutes les autorités adjudicatrices des marchés publics, les communes, les États, puissent rendre compte tous les ans, dans un rapport, du nombre de commandes confiées à des PME. Mais il ne faut pas mettre en place de quotas obligatoires. Cela ne serait pas suivi.

La prochaine mandature devra également plancher sur les contraintes environnementales pour les PME. Nous nous rendons bien compte que cela représente des coûts importants pour elles. Si l’on veut effectivement tirer les entreprises vers le développement durable, il faut que cela soit acceptable pour elles. Surtout que les PME y sont globalement favorables.

L’accent doit également être mis sur les offres d’emplois non pourvues au niveau européen. S’il y avait un mécanisme au sein de l’UE permettant de connaitre les offres et les demandes d’emplois non satisfaites, il y aurait peut être moyen de faire un « melting pot » des deux. 

Que pensez-vous de la proposition de la Commission, visant à réviser la directive actuelle pour abaisser les délais de paiement à 30 jours pour les autorités publiques ?

La France est un bon élève dans ce domaine puisque la loi de modernisation de l’économie a été votée. Mais d’autres pays n’imposent pas de contraintes. Il y a donc un véritable problème.

Des dérogations sont ouvertes pour les pouvoirs adjudicateurs. Si tout le monde les utilise, il n’y aura pas d’améliorations. Et le problème restera le même.

De plus, une PME ne va pas nécessairement aller voir son client pour lui imposer ses délais, car elle risque de perdre son marché. La solution serait de créer une entité indépendante qui se chargerait, à la place de l’entreprise, de récupérer ses indemnités et frais de recouvrement. Rien n’a été amélioré sur ce point au niveau européen. Et cette entité n’existe pas en France non plus.