Interdiction de la pêche de fond : la Commission confirme que son plan n’a rien de contraignant « pour l’instant »

Après s’être opposé publiquement au plan de la Commission européenne visant notamment à bannir la pêche de fond dans les aires marines protégées, le secrétaire d’État Hervé Berville a annoncé que la Commission n’allait finalement pas interdire ces pratiques. Chose dont il n’a jamais été question, « pour l’instant », a précisé l’exécutif européen.

À l’issue d’une semaine explosive pour la pêche française, le secrétaire d’État chargé de la Mer Hervé Berville a annoncé lundi (3 avril) avoir obtenu la confirmation que l’interdiction de la pêche de fond n’allait pas être imposée à la France.

Cela fait suite à une rencontre, la veille, à Bruxelles, avec le Commissaire européen à l’Environnement et à la Pêche, Virginijus Sinkevičius.

Le Plan pour une pêche résiliente, annoncé le 21 février dernier prévoit entre autres une interdiction de la pêche de fond – dragues, sennes, chaluts, etc. – dans les aires marines protégées (AMP) en 2030, afin de protéger les fonds marins et les écosystèmes.

L’annonce avait été mal reçue par les représentants de la filière en France et en Europe, pour qui les conséquences seraient désastreuses pour l’ensemble de la filière.

« Cette réunion a été utile car le Commissaire a levé nos craintes et nous a rassuré », a déclaré le secrétaire d’État, qui s’est fait le porte-parole des pêcheurs toute la semaine, vent debout contre la Commission.

Admettant que « la Commission et le gouvernement nous ont donné satisfaction », le  président du Comité national des pêches, Olivier Le Nézet, a appelé les pêcheurs à reprendre le travail après plusieurs jours de blocages des ports.

Côté européen, le président de la Commission Pêche au Parlement européen, Pierre Karleskind, s’est lui aussi félicité de cette annonce, arguant que le Commissaire à la pêche avait fini par « admettre » que « la Commission européenne n’a pas le pouvoir d’imposer de restrictions dans les AMP ».

Coup politique ?

Pour l’association Bloom, pourfendeur des techniques de pêche de fond, il s’agit ni plus ni moins d’un  « coup » politique. Pour l’ONG, Hervé Berville était au courant du caractère purement incitatif du plan, et lui reproche d’avoir volontairement entretenu la confusion entre « proposition législative » dont l’aboutissement est le vote d’une loi, et « plan d’action » non contraignant. 

« Il ne s’agit pas d’une proposition de règlement, ni même d’une directive. C’est un rappel aux États de l’UE que s’ils veulent sauver le climat, ils doivent mettre en place une véritable protection de l’océan« , a tenu à préciser la directrice de BLOOM, Claire Nouvian.

Pour autant, selon le communiqué du secrétaire d’État, le Commissaire aurait « confirmé qu’il n’imposerait pas une interdiction des engins de fond dans les Aires Marines Protégées, ni en 2024, ni en 2030 ».

Or, il n’était pas exclu que ce « plan d’action » ne se traduise en proposition legislative contraignante d’ici à 2030.

Lundi, lors d’une conférence de presse, le porte-parole de la Commission européenne a tenté de lever l’ambiguïté en affirmant que qu’il n’y avait aucune dimension contraignante « pour l’instant ».

« Ce n’est pas un texte législatif que nous proposons, mais une invitation au dialogue entre toutes parties prenantes pour trouver des solutions », a ajouté le porte-parole Adalbert Jahnz.

Sur demande de l’exécutif européen, les États membres de l’UE devront maintenant proposer une feuille de route d’ici à mars 2024.