Instaurer des prix-plafonds sur les contrats passés entre opérateurs pour l'accès à l'internet haut-

Compte tenu de la forte variabilité des coûts d'accès à l'internet haut-débit sur le territoire de l'UE, la Commission a proposé de plafonner les tarifs proposés par les opérateurs historiques à leurs concurrents, qui revendent aux entreprises l'accès aux lignes louées.  

Compte tenu de la forte variabilité des coûts d’accès à l’internet haut-débit sur le territoire de l’UE, la Commission a proposé de plafonner les tarifs proposés par les opérateurs historiques à leurs concurrents, qui revendent aux entreprises l’accès aux lignes louées.