Inflation Reduction Act : les regrets européens face à l’absence d’accord de libre-échange avec les États-Unis

Presque cinq ans après l’arrêt des négociations d’un accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis, certains à Bruxelles et Berlin se mordent les doigts. Avec un tel accord, le marché européen aurait pu éviter les pires effets du Inflation Reduction Act (IRA) américain, soupirent-ils.

L’IRA américain exige que 40 % des matières premières critiques nécessaires aux batteries des véhicules électriques ou 50 % des composants des batteries soient fabriqués aux États-Unis ou dans un pays avec lequel les États-Unis ont signé un accord de libre-échange (ALE).

« Le sentiment existant est que l’UE serait dans une meilleure position si un accord de libre-échange entre les États-Unis et l’UE avait été conclu, car nous serions, avec le Mexique et le Canada, du bon côté de l’IRA », expliquait à EURACTIV Michel Petite, avocat chez Clifford Chance et ancien responsable des affaires juridiques de la Commission (2001-2007).

Les fabricants canadiens et mexicains, en tant que membres de la zone de libre-échange nord-américaine ACEUM, sont en effet éligibles aux crédits d’impôt accordés dans le cadre de l’IRA.

Il y a de fortes chances qu’un accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne aurait permis aux Européens de tomber dans le champ d’application de l’IRA, estime M. Petite. En conséquence, cela aurait limité les risques pesant sur l’industrie européenne, qui menace désormais de partir vers les États-Unis.

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP ou TAFTA) était un ensemble de négociations internationales entre l’UE et les États-Unis. L’objectif final était, selon ses défenseurs, de convenir d’un accord de libre-échange entre les deux juridictions pour un plus grand accès à leurs marchés respectifs et assurer une coopération réglementaire plus efficace.

Selon les estimations de l’Institut Leibniz de recherche économique de l’Université de Munich, le TTIP aurait pu faire progresser le PIB par habitant de l’UE et des États-Unis de 0,5 à 4 %.

Les négociations du TTIP ont été suspendues après la victoire de Donald Trump à l’élection présidentielle américaine en 2016 et officiellement considérées comme « obsolètes » par le Conseil européen en 2019 suite au retrait officiel de M. Trump de l’Accord de Paris sur le climat.

Les négociations s’étaient enlisées sur la question des aides d’État accordées à Boeing et Airbus, la fiscalité du numérique et l’agriculture. En outre, la société civile s’était mobilisée contre le projet d’accord, et une pétition ayant recueilli plus de trois millions de signatures contre le TTIP avait circulé.

Des regrets grandissants à Berlin

Si quelques regrets se font sentir à Bruxelles, c’est bien à Berlin, au cœur du parti libéral FDP (Freie Demokratische Partei) qu’ils sont les plus vifs — et les libéraux plaident pour une relance des négociations transatlantiques.

Les subventions américaines « ne nous affecteraient pas négativement aujourd’hui en tant que partenaire de libre-échange des États-Unis si les alarmistes allemands du poulet au chlore n’avaient pas délibérément fait dérailler les négociations », a écrit l’eurodéputé Moritz Körner (Renew Europe), qui est membre de la direction du FDP, dans une tribune publiée dans le journal allemand Welt.

En novembre 2022, sous la pression du FDP, la coalition gouvernementale allemande a fait savoir qu’elle était prête à rouvrir des négociations commerciales avec les États-Unis – même si les chances que cela aboutisse restent aujourd’hui très faibles.

Ce n’est pas du goût des associations environnementales, qui ont réitéré haut et fort leur opposition aux accords de commerce et d’investissement, affirmant qu’ils ouvriraient la porte à une libéralisation débridée.

Elles font de la ratification en 2022 de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE, le CETA, par le Bundestag allemand l’exemple à combattre. Selon Cornelia Maarfield du Climate Action Network Europe, qui répondait en décembre aux questions d’EURACTIV Berlin, les normes de protection des investissements et la création d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) va à l’encontre de toute transition écologique digne de ce nom.

Le Canada s’impose dans l’IRA

Dans un premier temps, les entreprises canadiennes et mexicaines ont également été exclues du champ d’application de l’IRA en raison des exigences américaines en matière de « contenu local » (local content), explique Emily Benson, du Center for Strategic & International Studies (CSIS) à Washington.

Cette situation n’a changé qu’après des efforts considérables déployés par les Canadiens aux États-Unis pour changer de cap, tout au long du processus législatif américain.

« Le Canada a fait un travail fantastique pour s’imposer et s’assurer que le crédit d’impôt soit élargi à son marché intérieur et celui du Mexique », a-t-elle déclaré à EURACTIV.

« Ils sont montés au créneau, ils n’ont cessé de sensibiliser les législateurs, et ils l’ont emporté », a-t-elle indiqué. Elle a également déclaré qu’il serait « un peu malhonnête » d’être surpris par l’inclusion de règles de « contenu local » dans les crédits d’impôt pour les véhicules électriques (VE).

«La recherche par les États-Unis d’exigences en matière de contenu local n’est pas nouvelle », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter que « nous [les États-Unis] disposons de notre propre stratégie “Buy American” depuis au moins l’époque de Franklin D. Roosevelt ». Franklin D. Roosevelt a été le 32e président des États-Unis entre 1933 et 1945.

Les ministres français et allemand de l’Économie Bruno Le Maire et Robert Habeck se sont rendus à Washington la semaine dernière, dans le but d’obtenir une exemption des clauses « Buy American » (« Acheter américain ») pour les constructeurs automobiles européens. L’experte estime toutefois que la marge de manœuvre reste limitée.

« La loi est issue du Congrès, et elle est assez spécifique », a déclaré Mme Benson.

« Le département du Trésor dispose d’une certaine autorité pour élargir le champ d’application, mais il ne peut pas faire ce que veut l’Union européenne sans un nouveau paquet législatif, et ce n’est pas politiquement viable pour le moment », a-t-elle conclu.