Imbroglio autour de la diminution du taux de la TVA dans la restauration

Contrairement a ce qu’a annoncé, le 15 juin, l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH), la Commission européenne n’autorisera pas les États membres à fixer individuellement les taux de TVA, notamment dans la restauration, dès le mois de juillet. Seul un vote du Conseil à l’unanimité le permettrait.

Contexte  :

Le secteur de la restauration est soumis en France à deux taux de TVA distincts. Les formes rapides et collectives de restauration ainsi que les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Les repas sur place, parmi lesquelles la restauration traditionnelle, sont soumis au taux de 19,6 %. Quatrième employeur privé de France, l’ensemble du secteur de la restauration représente près de 4% de la population active. Environ 13% des repas des Français sont pris hors de leur domicile.
La sixième directive européenne sur la TVA, adoptée par les États membres de l’UE en 1998, constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

En France, les professionnels de la restauration et de l’hôtellerie se battent pour une harmonisation du taux de la TVA à 5,5% dans leur secteur depuis de nombreuses années. Ceci a fait l’objet de promesses électorales successives.
« La [diminution du taux de la]TVA [dans la restauration] ce n’est pas moi qui vous l’ai promise, mais c’est moi qui vous l’obtiendrai » a déclaré Nicolas Sarkozy lors d’un congrès organisé par l’UMIH au mois de décembre 2006. Jacques Chirac avait assuré, en 2002, aux professionnels de la restauration qu’il leur obtiendrait le rabais de la TVA pour l’ensemble du secteur. Le sujet a été évoqué entre Nicolas Sarkozy et Angela Merkel lors de la visite du nouveau chef de l’État à Berlin le soir de son élection. Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a de son côté affirmé sur la radio RMC, mardi 14 juin, que cette promesse serait tenue. « Selon une source bien informée, la Commission européenne s’apprête, début juillet, à rendre aux États membres de l’Union la liberté de fixer les taux de TVA pour les services non exposés à la concurrence » a déclaré l’UMIH dans un communiqué vendredi 15 juin. Si le lobbying des Français à Bruxelles sur cette question semble reprendre, aucune évolution concrète ne serait cependant à noter aujourd’hui sur ce sujet entre les 27 États membres de l’UE.

Enjeux  :

Créer des emplois et stimuler la croissance

Serlon l’UMIH, « la TVA au taux réduit dans la restauration aura pour effet la création d’emplois, une baisse de certains prix, une relance des investissements et une hausse des salaires ». C’est pourquoi les professionnels de la restauration demandent l’uniformisation à 5,5% du taux de la TVA dans la restauration depuis de nombreuses années. L’étude que devrait publier la Commission au mois de juillet semble cependant nuancer l’impact de cette baisse sur la croissance et l’emploi.

Un sujet qui requiert l’unanimité des 27 États membres

La Commission européenne a rappelé, vendredi 15 juin, qu’elle n’était pas opposée à ce que les États membres puissent fixer librement les taux de TVA sur les services locaux mais que ce sujet nécessitait l’unanimité des États membres.

En 2004, la Commission a présenté une proposition de refonte de la sixième directive TVA prévoyant la possibilité de diminuer la TVA sur les services. La nouvelle réglementation aurait autorisé un taux de TVA inférieur au minimum de 15 % prescrit par l’UE concernant une gamme limitée de services considérés comme à forte intensité de main d’oeuvre, à savoir les services à domicile, la rénovation de logements, le nettoyage des vitres, la coiffure, la retouche/couture et la réparation de vélos. Jacques Chirac avait souhaité ajouter les services de restauration à la liste. Après deux ans de discussions et face à la résistance de pays comme l’Allemagne, la Suède ou le Danemark, l’ancien président français avait fini par céder. Un «contrat de croissance» avait alors été signé entre le gouvernement français et les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, afin d’accroître les aides au secteur en échange d’engagements en matière de créations d’emploi et de revalorisation des salaires.

Adoptée par le Conseil des ministres le 28 novembre 2006, la directive TVA n’est que la codification du droit existant et n’harmonise pas le droit des différents États membres de l’UE notamment en matière de TVA sur la restauration. Le Conseil a néanmoins demandé à la Commission européenne de conduire une étude évaluant l’incidence des taux réduits de TVA applicables aux services fournis localement, notamment dans le secteur de la restauration, en termes de création d’emplois et de croissance économique. L’étude a été réalisée en 2007 par un institut danois sur la base d’informations « difficiles à obtenir » a indiqué à Euractiv.fr un fonctionnaire français à Bruxelles. La Commission devrait publier le 4 juillet une communication « très brève, ayant pour objectif de demander une orientation politique claire au Conseil sur la baisse des taux de TVA » estime le fonctionnaire. Le texte sera accompagné d’un résumé de l’étude qui « devrait souligner que l’impact des taux réduits en terme de croissance ou d’emplois est faible », a déclaré, vendredi 15 juin, Maria Assimakopoulou, porte- parole du commissaire chargé de la Fiscalité, Laszlo Kovacs.

Si les ministres des finances des 27 estiment nécessaire une baisse des taux de TVA dans la restauration après avoir analysé l’étude publiée par la Commission, cette dernière devra encore faire une proposition de directive formelle, qui devra elle-même être adoptée à l’unanimité des États membres. La procédure législative européenne étant très longue, il est donc peu probable que le taux de TVA dans la restauration puisse diminuer en France avant 2009.