Grèce : la mère d'une victime de l'accident ferroviaire de 2023 demande au procureur européen de lever l'immunité des ministres

Cet article a été mis à jour avec la réponse de l’EPPO

Les procureurs de l’UE devraient faire respecter la primauté du droit communautaire et aller au-delà de ce qu’elle appelle le « bouclier constitutionnel » grec qui protège les ministres, a déclaré à Euractiv Maria Karystianou, une mère dont la fille est morte dans le plus grave accident ferroviaire survenu en Grèce ces dernières années.

Plus de deux ans après la collision mortelle qui a tué 57 personnes sur la ligne Athènes-Thessalonique, pour la plupart des jeunes, le drame continue de dominer le champ politique grec, car un article controversé de la constitution grecque empêche les tribunaux de poursuivre les ministres sans l’autorisation du parlement.

« Le Parquet européen (EPPO) a le devoir de rechercher la vérité et de poursuivre les responsables politiques responsables de la mort de 57 personnes », a déclaré Mme Karystianou.

Huit jours seulement avant l’accident, le ministre des Transports de l’époque, Kostas Karamanlis, avait publiquement rejeté les avertissements en matière de sécurité lancés par les partis d’opposition et le personnel ferroviaire. Il a démissionné le 2 mars 2023, invoquant sa « responsabilité politique ».

Avant l’accident, la procureure générale de l’UE, Laura Kövesi, avait déjà ouvert une enquête sur un contrat de 2014 portant sur la modernisation de la signalisation et du système de commande à distance de la ligne ferroviaire Athènes-Thessalonique-Promachona. Selon Mme Kövesi, cette modernisation financée par l’UE, longtemps retardée, aurait probablement permis d’éviter la collision.

« Si les fonds européens destinés à ce contrat avaient été utilisés correctement, mon enfant serait encore en vie aujourd’hui », a renchéri Mme Karystianou.

Des milliers de Grecs se sont rassemblés devant le Parlement européen en février dernier pour protester contre l’article 86 de la constitution grecque – Source photo : Euractiv

Puisque seul le parlement grec peut autoriser la poursuite des ministres et que la majorité au pouvoir bloque systématiquement ces demandes, Mme Karystianou a fait valoir que Mme Kövesi devrait appliquer le principe de primauté du droit de l’Union européenne et le règlement relatif à l’EPPO (2017/1939).

« Elle dispose de tous les outils juridiques nécessaires, mais elle ne les utilise pas. Cela sape la confiance de millions de citoyens en quête de justice, qui ne peuvent tolérer que les politiciens décident eux-mêmes de leur culpabilité ou de leur innocence », a-t-elle défendu.

Le débat sur l’immunité a également refait surface dans le cadre du récent scandale agricole européen, lorsque l’EPPO a cherché à poursuivre deux ministres grecs et que le ministre de la Santé, Adonis Georgiadis, a insisté sur le fait que seule la majorité au pouvoir pouvait déterminer si les ministres pouvaient faire l’objet d’une enquête.

Un « trou noir » pour l’Europe

Lors d’un événement organisé mardi à Bruxelles, le député européen grec de gauche Nikolas Farantouris a averti que l’article 86 de la constitution grecque servait de « bouclier d’impunité » aux personnalités politiques.

Professeur de droit européen, M. Farantouris a présenté mardi un avis juridique affirmant que le droit européen doit prévaloir sur les dispositions nationales contradictoires, y compris les clauses constitutionnelles.

« Les dispositions constitutionnelles doivent être interprétées à la lumière de l’ordre juridique de l’Union et ne doivent pas y être contraires ni le rendre inefficace », a-t-il déclaré à Euractiv. Selon lui, l’article 86 de la constitution grecque crée un « trou noir » dans l’architecture de l’État de droit de l’UE.

Selon M. Farantouris, l’UE et l’EPPO devraient contourner cet article et poursuivre les responsables politiques. Sinon, même le dernier espoir dans les institutions européennes sera perdu, créant ainsi « un terreau fertile pour l’euroscepticisme ».

L’article 29 du règlement relatif à l’EPPO stipule que lorsque les règles nationales en matière d’immunité font obstacle à une enquête, le procureur de l’UE doit présenter une demande motivée visant à lever ces protections, conformément aux procédures nationales.

Dans une réponse envoyée par courrier électronique, l’EPPO a déclaré à Euractiv qu’il ne souhaitait pas s’engager dans des discussions juridiques sur la primauté du droit de l’UE.

« L’autorité chargée de veiller à la bonne application du droit de l’Union européenne est la Commission européenne et la seule institution habilitée à interpréter le droit de l’Union européenne est la Cour de justice de l’Union européenne », a déclaré l’EPPO.

« L’EPPO est le parquet indépendant de l’Union européenne. Il est chargé d’enquêter, de poursuivre et de juger les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE », a-t-il abondé.

La Commission sous le feu des critiques

Un porte-parole de l’EPPO a déclaré à Euractiv que Mme Kövesi avait écrit au commissaire à la Justice de l’époque, Didier Reynders, en janvier 2024, pour exhorter la Commission européenne à agir contre le régime d’immunité de la Grèce.

M. Reynders a répondu un mois plus tard, mais selon une source proche des échanges, la Commission s’est contentée de « prendre note » et aucune autre mesure n’a été prise. La même source a souligné que tant que l’article 86 restera inchangé, l’EPPO aura les mains liées.

Dans le même temps, Mme Karystianou a vivement critiqué la Commission, affirmant qu’en tant que gardienne des traités de l’UE, elle aurait dû agir plus tôt, car Athènes manque depuis longtemps à ses obligations en matière de sécurité des transports.

« Qu’est-ce qui empêche la Commission d’agir de manière décisive… et d’engager des poursuites contre l’État membre pour violation ? Y aurait-il eu des liens particuliers avec le gouvernement grec qui expliqueraient son inaction et ses omissions ? », a demandé Mme Karystianou.

La Commission européenne n’a pas répondu à la demande de commentaires d’Euractiv.