Gouvernance économique : Paris et Berlin n’excluent pas de changer les traités

L’Allemagne évoque une possible collaboration renforcée entre les membres de la zone euro si des règles supplémentaires étaient nécessaires.

Prévenir, sanctionner, rassurer. La ministre de l’Économie Christine Lagarde et son homologue allemand Wolfgang Schaüble ont présenté, mercredi 21 juillet à Paris, leur contribution commune au groupe de réflexion européen sur le renforcement du pacte de stabilité et de croissance.

«Il importe que nous avancions vite, de manière pragmatique et en exploitant toutes les possibilités offertes par les traités existants», affirme le texte, qui compte quatre pages. «L’existence d’une monnaie unique ne peut se concevoir que dans le cadre d’une coordination accrue des politiques économiques», poursuit la contribution.

Devant les journalistes, le ministre allemand est même allé plus loin en évoquant une «collaboration renforcée» entre les 16 États membres, par rapport aux 27. «Si nous avons besoin de règles supplémentaires pour les seize, les autres pays ne nous en empêcheront pas», a-t-il affirmé. Cette position constitue un changement de cap important pour Berlin, qui a toujours défendu des règles communes aux 27 États membres de l’UE. Wolfgang Schaüble a d’ailleurs mis en garde contre la création d’un «schisme» entre les États de la zone euro et les autres.

Paris et Berlin estiment que les propositions de la Commission « vont globalement dans le bon sens ». Les deux capitales suggèrent une meilleure coordination des compétences budgétaires européennes, notamment grâce à un «semestre européen», mais aussi l’élargissement de la surveillance aux divergences de compétitivité entre États membres et la prise en compte de la dette privée. Une reprise de la plupart des conclusions du Conseil européen du 17 juin.

Cadre crédible

Les ministres plaident aussi pour une panoplie de «sanctions appropriées» et dont la mise en œuvre soit «accélérée». Ils évoquent notamment l’imposition d’un «dépôt portant intérêt» aux États membres de la zone euro «dont les progrès en matière d’assainissement budgétaire ne suffisent pas à atteindre les objectifs du moyen terme». 

La proposition allemande de suspension des droits de vote pour les États dans le rouge est également reprise. Le fondement juridique de ces sanctions doit faire l’objet « d’une étude minutieuse », affirme le texte. Mais les ministres sont prêts à aller jusqu’à une modification des traités si elle s’avérait nécessaire. «Il faut prendre en compte des instruments non financiers», a également affirmé le ministre allemand, en évoquant de possibles «sanctions politiques ou psychologiques».

Enfin, la France et l’Allemagne proposent de mettre en place «un cadre crédible pour la résolution des crises respectant la compétence budgétaire de chaque État membre». Avec un tel instrument, les deux pays veulent que les États soient incités à mettre en place des budgets «solides» et que les marchés prêtent «de façon responsable».

«Il n’y a pas un sergent-major et une jeune lieutenante»

Mais sur le papier, la bataille des mots continue. Alors que la version française de la contribution franco-allemande évoque le renforcement d’un «gouvernement» économique européen, la version anglaise du texte emploie le terme, plus faible, de «governance», et non de «government». 

Les ministres ont tout fait pour effacer leurs divergences, alors que M. Schaüble a été décrit comme l’un des partisans les plus fervents de la rigueur, outre-Rhin. «Il n’y a pas un sergent-major et une jeune lieutenante», a martelé Christine Lagarde.

«Ce texte est un bon instrument qui permet à la France et à l’Allemagne d’assumer leurs responsabilités respectives», a pour sa part assuré Wolfgang Schaüble, soulignant un «haut degré de convergence» entre les deux pays. «Les autres pays attendent de notre part que nous trouvions des positions communes.» Avant de préciser : «Bien sûr, nous ne pouvons pas prendre des décisions pour les autres.»

Christine Lagarde et Wolfgang Schaüble ont détaillé ce texte au cours du Conseil des ministres, auquel a assisté le représentant allemand. Une première dans l’histoire de la cinquième République. M. Schaüble rend en fait la politesse à Christine Lagarde, qui s’était rendue à un conseil des ministres à Berlin, en mars.