Gouvernance économique : les propositions de Van Rompuy

Révélé par EURACTIV, un projet de rapport de la « Task force » dirigée par le président du Conseil européen préconise une nouvelle palette de sanctions frappant les États qui ne respecteraient pas les critères du Pacte de stabilité.

Il faut faire la différence entre les pays de la zone euro, et ceux qui n’y sont pas. C’est l’une des principales conclusions de la «Task Force» sur la gouvernance économique pilotée par le président du Conseil européen Herman Van Rompuy, dont EURACTIV révèle un projet avancé de rapport. 

Ce groupe de travail a été mis en place au printemps 2010. Il se réunit pour la dernière fois le 18 octobre. Selon le projet de conclusion, le groupe estime qu’une gouvernance économique plus efficace passe par cinq objectifs : la discipline fiscale, l’accroissement de la surveillance économique, une plus large coordination entre États membres, un robuste mécanisme pour gérer les situations de crises, et un renforcement des institutions européennes et nationales.

Premier aspect : le texte préconise une meilleure prise en compte de la dette dans le mécanisme de surveillance budgétaire, et non plus uniquement le déficit. «Ramener le déficit en dessous de 3% du PIB ne devrait plus être suffisant pour mettre fin à la procédure de déficit excessif si la dette n’est pas engagée sur la voie d’une baisse», précise le texte. 

Mais la méthodologie reste encore à définir. Elle devra reposer sur des «critères précis», qui permettront d’évaluer ce que l’on entend par une telle «baisse», indique le texte. Parmi eux, «les facteurs comme les niveaux et le dynamisme de la dette, l’échéancier, la dénomination, les réserves, ainsi que les charges implicites et explicites pourraient être pris en compte», suggère le texte. L’Italie, qui plaide pour la prise en compte du niveau de la dette privée, n’a pas, à ce stade, obtenu satisfaction.

«Une attention particulière devra être accordée à l’impact de la réforme des retraites sur l’application du pacte de stabilité et de croissance», précisent également les auteurs du document.

Pressions sur les capitales

Le groupe de travail suggère aussi d’élargir la palette de sanctions s’appliquant aux États qui ne respectent pas le cadre européen. Le texte propose par exemple d’introduire dans le volet préventif du pacte de stabilité une obligation, pour certains États trop permissifs, de rendre des comptes plus régulièrement. Les auteurs envisagent également que, dans certains cas, la Commission européenne et le Conseil puissent rendre public des rapports sur la situation d’un État, dont la situation est jugée particulièrement préoccupante. Un puissant moyen de faire pression sur les capitales.

Mais les nouvelles «sanctions» appliquées au volet préventif seraient aussi financières. Le texte consacre d’ailleurs le concept de «majorité inversée» qui équivaut, de fait, avec une automaticité des sanctions (lire encadré).

Concernant la zone euro, la task force envisage deux scénarios. Le premier, proposé par la Commission européenne, prévoit que l’exécutif européen avertisse un État qui dévierait de manière «significative» de la trajectoire d’ajustement qu’il était censé suivre. Puis, si la situation empire, le Conseil adopte une recommandation, et l’État visé est contraint d’effectuer un dépôt de fonds portant intérêts. Le montant de ce dépôt n’est pas fixé par le texte.

Le document suggère aussi un scénario alternatif. Cette option prévoit qu’un État «déviant» se verrait adresser par les ministres des Finances de l’UE une recommandation fixant une date limite pour redresser la barre. En cas d’échec, l’État serait visé par un dépôt portant intérêts, lui aussi adopté selon la règle de la majorité inversée.

Surveillance macro-économique

En matière de répression, le document propose qu’un État membre soumis à une procédure de déficit excessif soit forcé d’effectuer un dépot non rémunéré. Si le pays visé n’a pris aucune mesure pour remédier à la situation, une amende lui est automatiquement imputée, avant d’être éventuellement alourdie si la situation ne s’ameliorait pas.

Les États n’ont cependant pas trouvé d’accord sur la suspension des droits de votes. La projet de texte acte d’ailleurs, entre crochets, cette importante divergence. Cette question a été ardemment débattue. Elle nécessiterait une modification du traité, rappelle le document.

Au-delà des sanctions, le texte se penche sur la création d’un nouveau mécanisme de surveillance macro-économique. Il serait fondé sur un tableau comprenant un nombre limité d’indicateurs économiques, permettant de déclencher une alerte si les déséquilibres de certains États étaient «potentiellement excessifs».

Ce mécanisme devra aussi reposer sur des indicateurs «pratiques, simples, mesurables et disponibles». Déterminés par la Commission européenne, ils devront être différents pour les pays appartenant à la zone euro.

A traité constant

« Cette proposition va dans le bon sens », commente Frédéric Allemand, maître de conférences à Sciences Po. « Les propositions faites par la Commission européenne dans son paquet du 29 septembre ont été très largement reprises par la Task Force», poursuit-il.

Pour ce juriste, la réflexion du groupe a néanmoins été limitée par la volonté de ne pas changer les traités. « Le groupe Van Rompuy n’est pas le groupe Delors, sur le plan de la composition : pas de banquiers centraux, pas d’experts : des ministres des finances. Les propositions de renforcement se réalisent à traité constant », affirme-t-il.

La volonté de faire reposer la procédure de déficit excessif, non plus seulement sur le seul déficit mais aussi sur la dette publique figure parmi « les éléments intéressants » du texte, estime Frédéric Allemand. «Cette volonté avait déjà été formulée en mars 2005 par le Conseil européen, mais n’a jamais été concrétisée depuis », explique-t-il. Avant de préciser : « Fin 2010, la dette publique générale dans l’Union est à 88% et devrait encore progresser en 2011 : il faudrait donc attendre 2013, voire 2014 pour certains États, pour que les nouvelles procédures s’appliquent… »