Gouvernance économique : le “semestre européen” opérationnel en 2011

Les ministres européens des Finances ont approuvé la mise en place du «semestre européen» et la nouvelle architecture de supervision financière.

Dans la lignée du Pacte de stabilité et de croissance, le « semestre européen », adopté par les ministres des Finances de l’UE le 7 septembre, constitue un dispositif majeur du renforcement de la coordination des politiques budgétaires des États membres.

Il débutera en 2011 et constituera un cycle de surveillance chaque année, de mars à juillet. Sur la base d’un rapport de la Commission, le Conseil européen remettra, tous les ans en mars, des avis stratégiques sur les principaux défis économiques à venir. Les États membres devront intégrer ces avis en avril et réviser leurs politiques budgétaires en fonction. Des programmes nationaux devront parallèlement préciser les futures mesures portant sur l’emploi et l’inclusion sociale. Au mois de juin et juillet, le Conseil européen et les ministres des Finances de l’UE donneront leur avis aux États membres, avant que ceux-ci n’adoptent leurs budgets pour l’année suivante.

Le « semestre européen » constitue l’une des premières initiatives proposées par le groupe de travail d’Herman Van Rompuy (voir contexte). Le Conseil l’a présenté comme un instrument de discipline budgétaire, s’intégrant dans la stratégie Europe 2020.

Tous les États membres doivent mettre en place les procédures nationales nécessaires à cette nouvelle disposition d’ici l’année prochaine. Le commissaire aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, a présenté le « semestre européen » comme une « première étape pour organiser l’assainissement des finances publiques ».

Architecture

Le Conseil des ministres des finances (Ecofin) a également confirmé la nouvelle architecture de supervision financière, qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2011. Le trilogue entre les institutions communautaires, entamé en juillet, avait abouti à un accord avec le Parlement le 2 septembre dernier.

Un Comité européen du risque systémique (CERS), qui supervisera le système financier est prévu, ainsi que trois autres autorités  : une Autorité bancaire européenne (ABE), une Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et une Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

Le commissaire au Marché intérieur et aux services, Michel Barnier, a présenté cette nouvelle architecture comme « la principale et la première grande leçon de la crise financière ». Il a rappelé la dimension transnationale du secteur bancaire, puisque la moitié des banques dans chaque État membre provient d’un pays étranger.

Le nouveau cadre, « écran radar et tour de contrôle », doit désormais être complété par d’autres mesures, « brique par brique, pièce par pièce, semaine par semaine », a-t-il insisté. C’est un travail de longue haleine, dont l’efficacité dépend de cette structure de base, s’est félicité le commissaire français.

Ce dernier a enfin insisté sur le fait que l’Union européenne respectait un agenda similaire à celui des États-Unis. Un parallélisme nécessaire, selon lui, pour conserver une concurrence équitable.

Boîte à outils

Les deux autres sujets importants, débattus lors de ce Conseil, feront l’objet de développements lors de l’informelle Ecofin à la fin du mois de septembre.

Michel Barnier a rappelé les deux idées, sur lesquelles reposent les travaux actuels concernant les fonds de résolution bancaires : « la prévention coûte moins cher que la réparation » et « les contribuables ne doivent plus être en première ligne ».

Dans cette optique, la constitution de fonds de résolution des crises doit permettre d’« éviter qu’une crise se transforme en catastrophe », a précisé le commissaire.

Il présentera en octobre une communication qui sera la « boîte à outils » permettant aux États membres de mettre en place des fonds nationaux harmonisés. Des mesures législatives devraient être prises au début de l’année prochaine, a-t-il précisé.

L’autre débat amorcé par le Conseil, sur la taxation des transactions financières, a été marqué par une « grande diversité d’opinions », a expliqué le commissaire à la fiscalité, Algirdas Šemeta. La discussion du Conseil a permis, selon lui, d’identifier les problèmes et d’évaluer les risques de la mise en place d’une telle taxe. Il reste désormais à évaluer les différentes solutions. Une communication sera également faite en octobre par le commissaire.

CALENDRIER

29 septembre  : Propositions sur la gouvernance économique examinées par la Commission

30 septembre -1^er octobre  : Informelle ECOFIN

Octobre 2010  : Communication de Michel Barnier sur les fonds de résolution de crise

Octobre 2010  : Communication du commissaire Algirdas Šemeta sur une taxation des transactions financières