Gestion des crises bancaires : la proposition de la Commission rejetée par l’Allemagne et l’Autriche

Les divisions entre les États membres sur la proposition de réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts (CMDI) sont apparues en plein jour lors d’une réunion des ministres des Finances à Bruxelles mardi (16 mai).

La Commission européenne a présenté sa proposition de réforme le 18 avril dernier. Elle propose notamment d’inclure davantage de banques de petite et moyenne taille dans le champ d’application de la résolution au lieu de les laisser s’engager dans une procédure d’insolvabilité normale lorsqu’elles sont en difficulté.

Pour résoudre le problème de l’utilisation de fonds publics pour renflouer les banques, l’exécutif européen a également proposé d’utiliser davantage de fonds propres et de fonds provenant de systèmes de garantie des dépôts financés par le secteur.

Toutefois, les marchés bancaires nationaux ayant mis en place leurs propres systèmes de garantie de dépôts financés par le secteur — ce qui fausse la concurrence sur le marché bancaire européen —, ces systèmes sont actuellement considérés comme un obstacle à la création d’une Union bancaire.

Pour réaliser l’Union bancaire, la Commission entend harmoniser les règles et des mécanismes de garantie des dépôts à travers l’UE.

Un système qui fonctionne

Les États membres qui disposent de ces systèmes de garantie de dépôts, en revanche, ne veulent pas les affaiblir.

Juste avant la réunion de mardi, le ministre autrichien des Finances, Magnus Brunner, a indiqué aux journalistes que ce système fonctionne « bien » en Autriche. Il se demande donc « pourquoi nous devrions le centraliser et le modifier à ce point ».

Son homologue allemand Christian Lindner a adopté une position similaire, estimant que « la proposition actuelle de la Commission n’est pas encore acceptable ».

« Il a toujours été clair pour nous que les systèmes qui fonctionnent doivent être maintenus et protégés. Dans la proposition de la Commission, ce n’est plus le cas », a-t-il affirmé.

Interrogé sur ces critiques, le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a assuré aux journalistes que la Commission avait procédé à de larges consultations lors de la préparation de cette proposition.

La BCE soutient la proposition de la Commission

M. Dombrovskis a également rappelé aux journalistes que les ministres des États membres avaient demandé à la Commission de présenter une proposition dans un contexte où ces mêmes ministres ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un programme de travail pour l’Union bancaire.

Luis de Guindos Jurado, vice-président de la Banque centrale européenne (BCE), a exprimé son désaccord avec les positions allemande et autrichienne lors de la discussion de mardi.

« Permettre aux systèmes de garantie des dépôts de financer des résolutions avec des garanties strictes crée, selon nous, une situation gagnant-gagnant », a-t-il indiqué, soutenant que cela protégerait les déposants et garantirait que les coûts seraient supportés par le secteur bancaire plutôt que par les contribuables.

La ministre espagnole des Finances, Nadia Calviño, a soutenu ce point de vue, affirmant que la proposition de la Commission allait « dans la bonne direction pour continuer à améliorer le cadre européen de résolution bancaire ».

La ministre polonaise des Finances, Magdalena Rzeczkowska, a également déclaré que la Pologne était favorable au financement de la résolution des petites banques par des fonds provenant des systèmes de garantie des dépôts.

Les deux éléments du CMDI sont importants

De son côté, M. de Guindos Jurado a déclaré aux ministres des Finances que la proposition de la Commission n’aurait de sens que si les deux éléments clés étaient maintenus tels que figurant dans la proposition.  « Les deux éléments élargissant le champ de la résolution et la disponibilité d’un financement adéquat doivent aller de pair », a-t-il souligné.

Enfin, il a également déclaré que « les évènements récents aux États-Unis et en Suisse sont une sorte de rappel à l’ordre, indiquant à quelle vitesse la confiance dans une banque peut se détériorer », plaidant pour des progrès dans l’Union bancaire, qui devraient soutenir la stabilité financière en Europe.

Il reste à voir si ce rappel à l’ordre a suffisamment impressionné les ministres des Finances pour qu’ils abandonnent leurs positions en faveur d’un système bancaire européen plus stable.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]