L'Allemagne va autoriser davantage d'entreprises à s'établir en ligne

À l’issue de négociations qui se sont prolongées bien au-delà de minuit, le Bundestag a adopté vendredi (24 juin) à l’aube un projet de loi permettant à davantage d’entreprises de s’inscrire au registre du commerce en ligne.

Le projet de loi a été adopté en complément des lois transposant la directive européenne sur la numérisation aux premières heures ce vendredi (24 juin).

Le projet de loi prévoit d’étendre la certification en ligne des demandes d’inscription au registre du commerce et de supprimer les restrictions qui s’appliquaient auparavant à certaines entités juridiques. La certification sera également rendue possible par appel vidéo.

« Nous veillons (…) à ce que, dans le cadre de la numérisation, nous ayons la possibilité par l’intermédiaire de notaires — en droit des sociétés, en droit constitutionnel, en droit des associations — de procéder de la manière envisagée par la future coalition “feu tricolore” », a déclaré Otto Fricke, rapporteur de la commission des Affaires juridiques du Bundestag, aux législateurs avant de procéder au vote.

En facilitant considérablement la création d’une société, le projet de loi est conforme à l’accord de coalition dans lequel la numérisation du droit des sociétés est fermement établie.

Une majorité écrasante du Bundestag a approuvé le projet de loi. Les conservateurs et la gauche d’opposition ont rejoint les partis au pouvoir pour soutenir le projet de loi.

Des changements

Avant l’adoption du projet de loi, seules les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes devaient utiliser le système de certification en ligne du registre du commerce.

Désormais, les sociétés commerciales, y compris la société en commandite connue sous le nom de GmbH & Co. KG (« Société à responsabilité limitée & Compagnie Société en commandite simple »), peuvent être créées entièrement en ligne.

Selon le nouveau projet de loi, cela devrait permettre de réduire les coûts bureaucratiques liés aux obligations d’information d’environ 813 000 euros.

L’inscription au registre des sociétés, des coopératives et des associations devrait également être possible.

À l’avenir, il devrait également être possible d’appliquer la procédure notariale de certification en ligne aux résolutions adoptées à l’unanimité modifiant les statuts, ainsi qu’à la constitution de sociétés à responsabilité limitée et aux procurations pour la constitution de sociétés.

Cette étape qui est censée permettre l’interaction, la communication et les actes juridiques par voie numérique, est  « appropriée et tardive » et permettra d’économiser du temps et des ressources, a déclaré à EURACTIV Maximilian Funke-Kaiser, porte-parole pour la politique numérique du groupe parlementaire du parti libéral FDP.

« Le fait de devoir se présenter en personne purement physiquement et de devoir ensuite fournir des clarifications et des confirmations écrites ne correspond plus à notre époque et ne correspond pas à une société moderne et numérique », a déclaré Maximilian Funke-Kaiser.

Les partis de la coalition ont également déposé mercredi 22 juin un amendement, qui a été maintenu dans le texte définitif, visant à assurer une plus grande flexibilité dans le choix des notaires pour la certification par appel vidéo, notamment pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés commerciales.

Par conséquent, le domicile ou le siège social d’un associé doit également être pris en compte comme facteur de rattachement local pour l’activité d’un notaire.

Contexte

En 2021, le Bundestag a adopté une loi visant à mettre en œuvre certaines parties de la directive européenne modifiant une directive sur l’utilisation des outils et procédures numériques dans le droit des sociétés, mais a décidé d’exclure certaines entités juridiques.

La loi et le nouveau texte complémentaire entreront en vigueur le 1er août prochain.

« Sans cela, il y aurait une contradiction de valeur dans la mesure où vous pouvez créer une société à responsabilité limitée (GmbH) d’associé général en ligne à partir du 1er août 2022, mais vous devriez ensuite effectuer la demande d’inscription au registre du commerce de la société en commandite en personne », a déclaré un rapporteur à EURACTIV.

Dans sa recommandation de résolution de juin 2021, la commission des Affaires juridiques du Bundestag a déjà demandé que les procédures de certification en ligne soient étendues et que d’autres processus du droit des sociétés et du droit des registres nécessitant une certification soient examinés.

Cela n’a pas été inclus précédemment via la loi de mise en œuvre de la directive sur la numérisation car, selon la commission, cela aurait déclenché une obligation de mener une procédure de notification auprès de la Commission européenne.