Gaz de schiste : La Pologne viole les lois de l’UE
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la Pologne violait les lois européennes en octroyant des permis d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le gaz de schiste, sans appel d’offres réellement publics.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la Pologne violait les lois européennes en octroyant des permis d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le gaz de schiste, sans appel d’offres réellement publics.
La Cour de justice de l'Union européenne a publié un arrêt le 27 juin. Il concerne environ 100 permis d'exploration de gisements de gaz de schiste octroyés par Varsovie à des entreprises. Ces licences étaient accompagnées de permis de production qui n'avaient pas été soumis à un appel d'offres. Ce qui viole la directive de l'UE sur les hydrocarbures.
L'arrêt pourrait avoir de graves conséquences pour la Pologne, selon des médias polonais. La politique actuelle du pays vise à protéger les intérêts des détenteurs d’un permis d'exploration en délivrant des permis de production sans appel d'offre.
Les Amis de la Terre ont qualifié l'arrêt de « revers énorme » pour l'industrie du gaz de schiste en Pologne. Les nouveaux forages de puits seront retardés et la Commission européenne aura plus de temps pour rédiger une législation environnementale.
« La Cour de justice de l'Union européenne a clairement indiqué à la Pologne qu'elle ne peut pas faire ce qu'elle veut pour développer son industrie du gaz de schiste », a déclaré Antoine Simon, porte-parole des Amis de la Terre, à EURACTIV. « Le gouvernement polonais doit respecter les règles internationales. »
Des représentants à Bruxelles et à Varsovie n'ont pas soufflé mot. Ce sujet est en fait très sensible en partie à cause de la position intransigeante de la Pologne face aux politiques européennes sur le climat.
« La Pologne n'a pas respecté les obligations de la directive à propos de l'octroi non discriminatoire de tels droits à des opérateurs économiques », a déclaré Marlene Holzner, porte-parole de Günther Oettinger, commissaire européen en charge de l'énergie.
La directive stipule que des « critères objectifs et non discriminatoires » sont appliqués à toutes les parties intéressées par les appels d'offres pour des concessions relatives à l'exploitation d'hydrocarbure.
Varsovie indique qu'elle a déjà adapté sa législation pour tenir compte des craintes de l'UE. Elle attend que la Commission reconnaisse cette législation d'ici la fin du mois d'août.
Un verdict accablant
« Nous sommes très déçus du verdict [de la Cour de justice de l'UE] », a déclaré Piotr Wo?niak, le vice-ministre polonais de l'environnement, à EURACTIV. « C'est très accablant pour nous, mais nous avons modifié la loi et les concessions ne sont accordées que par l’intermédiaire d’un appel d'offres. »
« Aucun permis ne sera touché », a-t-il précisé, en ajoutant que le pays adopterait un autre projet de loi sur l'exploitation minière ce mois-ci. Il contiendrait des garanties générales d'accès concurrentiel aux permis.
Mme Holzner a déclaré que la Commission « examine actuellement si la nouvelle législation polonaise est compatible avec la directive ».
Elle a également confirmé que l'affaire de la Cour concernait la compatibilité du système juridique polonais avec le droit de l'UE et non la légalité des permis déjà octroyés.
En vertu de l'arrêt, certaines entreprises qui n'ont pas reçu de permis pourraient toutefois réclamer une indemnisation à Varsovie, selon Przemys?aw Ruchlicki, un expert dans le domaine juridique et économique à la Chambre polonaise du commerce.
Demandes d'indemnisation
« Si [les entreprises] intentent des poursuites contre [le] gouvernement polonais, elles ont des chances d'obtenir une compensation », a-t-il écrit dans un courriel à EURACTIV.
Selon des journaux polonais, le pays devrait alors payer des dommages et intérêts très élevés. Grzegorz Ku?, un consultant senior pour le cabinet d'experts-comptables PwC, a cependant affirmé que la procédure de réclamation pourrait être semée d’embûches.
Les plaignants devraient attester du lien entre la décision de ne pas accorder de permis et les dommages matériels. Ils devraient également prouver qu'un permis aurait été délivré à l'entreprise si la directive européenne avait été appliquée à la lettre.
« Nul ne le sait, [mais] à mon avis, il n'y aura pas d'incidence sur le budget », a déclaré M. Ruchlicki. Dans le même temps, les permis d'exploration et d'exploitation de gisements de gaz de schiste déjà délivrés aux entreprises resteront valides.
« Ils ont été accordés de bonne foi par les deux parties et nous ne le compromettrons pas », a précisé le vice-ministre polonais de l'environnement.
Le gaz de schiste, au cœur de la stratégie énergétique de Varsovie, vise à réduire la dépendance vis-à-vis des importations de gaz russe.
