France Telecom : Une concurrence durable pour le secteur des communications électroniques

Créer des conditions d’investissement concurrentiels dans le secteur des réseaux de télécommunications est nécessaire, selon France Télécom. L’opérateur français préconise donc la révision du cadre réglementaire existant, dans le cadre de la Présidence française de l’UE en 2008.

Diagnostic :

Le cadre sectoriel actuel accompagne la transition du secteur des communications électroniques vers la concurrence. Une réglementation lourde, notamment de l’accès cuivre existant au réseau de télécommunications, a créé un marché de services dynamique et innovant.

Mais elle se heurte déjà aux limites technologiques de ce réseau et produit des effets collatéraux, en asphyxiant le déploiement d’infrastructures alternatives comme celles du câble. Le déploiement des nouveaux réseaux d’accès en fibre optique offre l’opportunité unique de pouvoir se construire dès l’origine dans une concurrence complète entre opérateurs de réseaux, comme ce fut le cas sur le marché des mobiles avec le succès extraordinaire que l’on connaît.

Ces investissements de grande ampleur doivent obtenir le soutien des marchés financiers. Ils ne se feront que si le cadre réglementaire les favorise et en particulier permet à ceux qui les font d’en tirer un avantage compétitif sur le marché.  L’enjeu de la révision du cadre réglementaire présente donc deux faces : créer les conditions d’investissements concurrentiels dans les réseaux et ainsi créer celles d’une déréglementation du secteur.

Solutions envisagées :

a) Créer les conditions d’une concurrence équitable dans le domaine des réseaux haut-débit, notamment par une large mutualisation des infrastructures de génie civil existantes autorisant les déploiements de réseaux en fibre optique.

b) Harmoniser au plan européen les réglementations nationales, notamment par un mécanisme d’appel européen efficace des décisions des autorités de réglementation nationales. Toute évolution institutionnelle devrait veiller à ce point essentiel tout en s’abstenant d’un alourdissement des structures et des procédures qui ne pourrait que retarder l’évolution du secteur vers la déréglementation.

c) Mettre en place de façon rigoureuse la réglementation actuelle ; la non-application des obligations de l’actuel cadre dans certains pays de l’Union ne saurait justifier la mise en place d’obligations nouvelles, notamment structurelles, qui auraient pour effet de freiner le développement de la  concurrence dans les réseaux, voire de reconduire à une situation de monopole, tout en faisant courir aux opérateurs et consommateurs des risques élevés en matière de qualité et de réactivité.

d) Augmenter la flexibilité de la gestion des fréquences radio (spectre), tout en garantissant la qualité et l’efficacité de leur utilisation et la nécessaire standardisation des technologies. Les principes de flexibilité devraient être appliqués à toutes les ressources de fréquences disponibles afin d’en maximiser le potentiel. En particulier, un point essentiel portera sur une affectation des ressources en fréquences libérées par le passage de la télévision analogique au numérique, favorisant la réduction de la fracture numérique sur le haut débit mobile et privilégiant le développement économique.

e) Laisser le marché des mobiles libre de toute intervention réglementaire dans les relations contractuelles entre opérateurs mobiles réèls et virtuels : une régulation du mobile qui imiterait celle pensée pour permettre l’accès aux infrastructures du téléphone fixe héritée du monopole est à proscrire.

f) Choisir une démarche globale et cohérente pour assurer l’universalité des services de communications électroniques. Les différents leviers utilisables pour atteindre ce but doivent être déployés de façon coordonnée au sein de la Communauté et des États Membres.

Le premier levier et le plus puissant est de fixer des conditions favorables afin qu’un marché concurrentiel et profitable se développe le plus vite et le plus loin possible.

Le second, lorsque la demande ne justifie pas la coexistence de plusieurs opérateurs concurrents, est de tempérer les exigences du droit de la concurrence et d’autoriser la coopération entre opérateurs.

Enfin, lorsque la demande ne permet pas d’assurer la rentabilité d’un opérateur unique, il devient nécessaire de subventionner le surcoût net encouru pour desservir cette demande, soit par une péréquation entre l’ensemble des clients du service, soit par un financement public si le bénéfice social de cette desserte le justifie.